Comment mettre fin au bail de résidence principale ?

Le bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin au terme convenu : il faut toujours donner un congé (préavis). Cette règle vaut pour tous les contrats : baux de courte durée, baux de 9 ans, ou baux de longue durée.

La nécessité de donner un congé a été imposée pour éviter de laisser le bailleur et le locataire dans l'incertitude de ce qui va se passer en fin de bail : tant le bailleur que le locataire doivent prendre leurs dispositions suffisamment tôt, soit pour trouver un autre locataire, soit pour trouver un autre logement. Il n'est donc pas nécessaire d'invoquer un motif quelconque.

 

Quelle forme doit prendre le congé/préavis ?

La loi n'impose pas de forme particulière, il suffit que le bailleur ou le locataire ait manifesté son intention de mettre fin au bail à son échéance. Le congé peut être donné oralement, mais en cas de difficultés, il sera sans doute difficile de prouver la réalité de l'existence du congé. Il est donc hautement recommandé de donner le congé par écrit. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) ou par exploit d'huissier, pour éviter que l'autre partie conteste l'existence du congé qui lui a été notifié. Bien entendu, le bailleur et locataire peuvent ensemble signer un document constatant de part et d'autre l'existence du congé donné.

 
comment mettre fin à un bail ? Infofiche

 

Et s'il n'y a pas de congé ?

À défaut de congé valable, ou si le congé a été donné tardivement, le bail est automatiquement prorogé. Dans ce cas, le bail continue, aux mêmes conditions que le bail antérieur, à l'exception de la durée.

Si le bail initial était de 9 ans ou plus, il est automatiquement prorogé pour une durée de 3 ans.

Si le bail initial avait été conclu pour une courte durée, il sera automatiquement censé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Ainsi, un bail conclu pour 3 ans le 1 juillet 2016 se termine le 30 juin 2019. Le propriétaire-bailleur ou le locataire qui souhaite y mettre fin doit notifier le congé avant le 1 avril 2019. Sans congé valable, le bail sera censé avoir été conclu pour 9 ans, à partir du 1 juillet 2016 et se terminera donc le 30 juin 2025.

Bien entendu, la bailleur et le locataire peuvent toujours s'entendre pour ne pas se prévaloir de la prorogation.

 
Infofiche conditions pour résilier un bail avant son expiration