Quelle forme doit prendre le congé/préavis ?
La loi n'impose pas de forme particulière mais il est recommandé de donner le congé par écrit, par lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) ou par exploit d'huissier, pour éviter que l'autre partie conteste l'existence du congé qui lui a été notifié. Bien entendu, le bailleur et locataire peuvent ensemble signer un document constatant de part et d'autre l'existence du congé donné.
Et s'il n'y a pas de congé ?
À défaut de congé valable, ou si le congé a été donné tardivement, le bail est automatiquement prorogé. Dans ce cas, le bail continue, aux mêmes conditions que le bail antérieur, à l'exception de la durée.
Si le bail initial était de 9 ans ou plus, il est automatiquement prorogé pour une durée de 3 ans.
Si le bail initial avait été conclu pour une courte durée, il sera automatiquement censé avoir été conclu pour une période de 9 ans. Ainsi, un bail conclu pour 3 ans le 1 juillet 2016 se termine le 30 juin 2019. Le propriétaire-bailleur ou le locataire qui souhaite y mettre fin doit notifier le congé avant le 1 avril 2019. Sans congé valable, le bail sera censé avoir été conclu pour 9 ans, à partir du 1 juillet 2016 et se terminera donc le 30 juin 2025.
Bien entendu, la bailleur et le locataire peuvent toujours s'entendre pour ne pas se prévaloir de la prorogation.
