Tout comme les personnes physiques peuvent changer de domicile, les sociétés peuvent également transférer leur siège. Il faut distinguer le transfert de siège en Belgique et un transfert international de siège.
Tout transfert de siège doit faire l’objet d’une décision des représentants de la société, et doit être publié au Moniteur belge.
Les statuts doivent indiquer la Région dans laquelle le siège de la personne morale est établi. Ils peuvent aussi indiquer l'adresse à laquelle le siège de la personne morale est établi.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Pourquoi l'emplacement du siège est-il si important ? Jusqu'au 1er mai 2019, c’était le lieu où le siège se trouvait « en réalité » qui établissait les règles juridiques applicables à la société (théorie du « siège réel »). Mais nous avons abandonné cette règle en Belgique.
Depuis le 1er mai 2019, les entreprises peuvent choisir sous quel régime national de société elles veulent être. Le droit des sociétés applicable sera déterminé par le pays mentionné dans les statuts. Les entreprises peuvent par exemple parfaitement déplacer leurs activités en Belgique, sans qu’elles ne soient soumises au régime belge des sociétés. Une procédure de déplacement international de siège est prévue (voir plus bas).
En d’autres termes, vous pouvez en quelque sorte choisir les règles de droit des sociétés nationales qui s'appliquent à votre société, en fonction de vos souhaits et de vos besoins. C’est désormais ce qui est énoncé dans vos statuts qui est déterminant (théorie du « siège statutaire »).
Avoir la liberté de choisir son siège dans les statuts présente un double avantage :
Attention ! Les statuts ne déterminent que le droit des sociétés ou associations applicable à la société. Mais ce n'est pas le cas pour d'autres aspects pour lesquels les critères du siège actuel, l'emplacement, le centre des intérêts principaux ou le lieu d'affectation sont toujours déterminants. Il suffit de penser aux règles du droit social, au droit fiscal, aux aspects du droit de l’environnement et au droit de l’insolvabilité.
La loi prévoit une procédure spécifique pour le transfert international du siège d’une société et pour la conversion de la forme de société. Cette procédure vise principalement à protéger les créanciers et les actionnaires des conséquences négatives des modifications.
En effet, tous les pays ne disposent pas des mêmes formes de sociétés. Si une entreprise établie en Belgique veut s’installer à l'étranger, elle devra donc adopter une forme de société reconnue dans ce pays. La procédure se résume en trois phases :
En outre, les sociétés étrangères peuvent également choisir d’adopter la nationalité belge. Une procédure est également prévue dans ce cas :
