126 Ne négligez pas votre héritage numérique !
context: succession, testament, planification successorale
Aujourd’hui, nous ne vivons plus seulement dans un monde tangible. L’univers virtuel fait souvent partie du quotidien. Prenons Facebook, Instagram, les blogs ou les jeux en ligne. Alors que nous nous sentons tous largement concernés par l’importance de l’aspect confidentiel de nos informations, pour le sort de nos données digitales personnelles après notre décès, c’est une autre histoire. Pourtant, elles font, elles aussi, partie de notre héritage…

127 Plus que quelques mois pour agir sur vos donations réalisées avant le 1er septembre 2018 !
context: succession, donation
Ceux ou celles qui ont déjà fait une donation sont concernés de près par la réforme des successions. Suite à cette nouvelle...

128 Plus que 6 mois pour agir sur vos donations réalisées avant le 1er septembre 2018 !
context: succession, donation, planification successorale
À ce jour, près de 1 300 belges ont revu leur planification successorale et émis une déclaration de maintien. Une telle déclaration...

129 Est-il possible de déshériter un de vos enfants ?
context: succession, donation, planification successorale, usufruit, héritage, notaire, enfants
Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre...

130 Servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires)...

131 Droit d'habitation
Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit...

132 Droit d'hypothèque
context: hypothèque
Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques...

133 Droit de rachat
Un droit de rachat est un droit du vendeur pour racheter lui-même le bien. Il rembourse à cet égard le prix d’achat...

134 Je suis déjà propriétaire d’un appartement. Si je me marie, cet appartement appartiendra-t-il également à mon conjoint ?
context: mariage, cohabitation, immobilier, communauté
Non. Lorsque vous vous mariez (sans contrat de mariage), vous tombez sous le régime légal de communauté. Dans ce régime matrimonial, il...

135 Planifier sa succession à l'étranger
context: succession, planification successorale
Vous avez des biens à l'étranger ou vous allez bientôt déménager à l'étranger ? Alors il peut être utile de réfléchir au règlement...

136 Acheter un terrain et construire
La construction de la maison de ses rêves ne peut s'envisager que si le terrain est adapté. Le choix est personnel :...

137 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

138 Le droit d'accession
Le droit d'un propriétaire s'étend à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à son bien. Mais, quels sont, dès lors, les droits...

139 Acheter un bien à deux sans être mariés ? Protégez-vous
Contrairement aux cohabitants de fait, en cas de décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial et...

140 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

141 Part réservataire
La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante...

142 Le pacte Valkeniers
Vous voulez éviter que vos enfants issus d'une précédente relation soient lésés si vous vous (re)mariez ? Le pacte Valkeniers est une...

143 L'entreprise individuelle
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, faillite
En principe, toute personne a le droit de créer une entreprise. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une...

144 Créer une société pour protéger sa famille
context: patrimoine, dettes, société, entreprise, faillite

145 La séparation des cohabitants de fait
context: logement familial, cohabitation de fait, décès, héritage, contrat de bail, enfants
La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. Quelles sont alors les conséquences pour...

146 Les différences entre mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait
context: mariage, patrimoine, contrat de mariage, succession, partage, part successorale, héritage, conjoint survivant
Mariage, cohabitation légale, union libre : quelles sont les principales différences entre ces trois formes de vie commune ? La cohabitation légale offre-t-elle...

147 Les conséquences de la cohabitation légale
La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la déclaration. Ces règles sont également...

148 La cohabitation légale
Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation...

149 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

150 Droits de succession Flandre
Pour l'application des tarifs des droits de succession en Région flamande, le cohabitant de fait est assimilé au cohabitant légal et peut à...