Le pacte Valkeniers

Vous voulez éviter que vos enfants issus d'une précédente relation soient lésés si vous vous (re)mariez ? Le pacte Valkeniers est une solution! 

Le nombre de couples qui se séparent est de plus en plus nombreux. Beaucoup de Belges font partie de familles "recomposées".  Le Pacte « Valkeniers » s’applique aux époux dont au moins l’un d’entre eux a un enfant issu d’une relation antérieure. Ce mécanisme vous permet de conclure un accord entre vous, limitant la part de l’autre. Ainsi, vous pouvez modifier le droit d’usufruit dont votre conjoint aurait normalement hérité si vous n’aviez rien prévu.

Vous devez le faire par contrat de mariage ou par un acte modificatif. Cet accord peut se faire sans réciprocité. La seule limite est que ce pacte ne peut pas priver votre conjoint de son droit d’habitation du logement familial et de son droit d’usage des meubles meublant ce logement familial, durant une période de 6 mois à compter du décès. Comme vu précédemment, le pacte Valkeniers est une exception à l’interdiction du pacte successoral. Attention, ce pacte est considéré comme un pacte successoral (lien vers rubrique concernée et vers lexique) et devra donc en respecter le formalisme prévu par la loi : il devra être prévu au moins 1 mois et demi avant le mariage.

Pensez dès lors à vous rendre bien à temps chez le notaire, de préférence plus de deux mois avant votre mariage, si vous voulez insérer une clause Valkeniers dans votre contrat de mariage !