176 5 choses à savoir sur les droits successoraux de vos enfants
context: droits de succession, succession, donation, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, part successorale, renonciation à une succession, pacte successoral, pacte familial, réserve
Certains parents ont une mauvaise relation, voire plus de relation du tout, avec leurs enfants. D'autres parents ont des enfants qui ont...

177 Les mandats de protection extrajudiciaire belges sont désormais aussi reconnus dans d’autres pays européens
context: succession, donation, procédure judiciaire, mandat de protection extrajudiciaire
Depuis le 1er janvier, un mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est également reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union...

178 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

179 Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de...

180 La SA (Société Anonyme)
context: société anonyme, capital, plan financier, société, acte notarié
= société destinée aux entreprises de grande envergure ou rassemblant une grande quantité de capitaux.

181 La SRL (Société à Responsabilité Limitée)
context: capital, plan financier, entreprise, acte notarié
= la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, notamment grâce à sa grande flexibilité pour les entrepreneurs !

182 Combien puis-je donner ?
context: conjoint survivant, réserve, héritier réservataire, enfants
Tout bien peut faire l'objet d'une donation: un bien mobilier ou immobilier, de l'argent, un fonds de commerce, des titres, une créance, La...

183 Penser à votre héritage numérique
Aujourd’hui, nous ne vivons plus seulement dans un monde tangible. L’univers virtuel fait souvent partie du quotidien. Prenons Facebook, Instagram, les blogs...

184 Pourquoi rédiger un testament ?
Vous pouvez rédiger un testament pour différentes raisons. Voici un aperçu de ce que le testament vous permet de faire.

185 Planifier sa succession à l'étranger
context: succession, planification successorale
Vous avez des biens à l'étranger ou vous allez bientôt déménager à l'étranger ? Alors il peut être utile de réfléchir au règlement...

186 Le droit d'accession
Le droit d'un propriétaire s'étend à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à son bien. Mais, quels sont, dès lors, les droits...

187 Abattement en cas d'habitation unique en Wallonie
context: abattement, wallonie
Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de...

188 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

189 Part réservataire
La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante...

190 Que se passe-t-il si mon ex-partenaire décède ?

191 Usufruit
context: usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En...

192 Droit des sociétés
Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.  

193 Nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien...

194 Droit de préférence
context: immobilier
Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un...

195 Servitude de droit public
Une servitude de droit public est une contrainte imposée à un bien immobilier par une loi dans l’intérêt du bien-être général. De...

196 Entreprise (au sens du Code de droit économique)
Une entreprise au sens du Code de droit économique est toute personne physique ou morale (société, ASBL, etc.) poursuivant de manière durable...

197 Quels sont les frais d'entretien et de réparation à charge du locataire et ceux à charge du bailleur ?
Depuis les réformes de la loi sur les baux à loyer de 2007, un état des lieux est obligatoire. Celui-ci doit par...

198 Société
context: société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou...

199 Personne morale
Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique,...

200 Requête
Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à...