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Droit d'enregistrement Les autorités régionales accordent de nombreuses réductions qui peuvent être intéressantes pour vous en tant qu'acheteur si vous remplissez des conditions...

152 Bail d'habitation en Région wallonne : quels sont les changements depuis le 1er septembre 2018 ? Réponse en images !
context: bail, contrat de location, contrat de bail, wallonie
Suite à la réforme du bail d'habitation en Région wallonne, nous avons épinglé pour vous 8 changements importants dans notre vidéo ci-dessous.  

153 Immobilier, grille des loyers,… tout ce qui change pour vous le 1er janvier 2021
context: loyer, donation, précompte immobilier, obligations fiscales, contrat de bail, PEB, TVA
Dès le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques vont changer, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements qui vous concernent 1...

154 Cohabitez, mais pas n’importe comment
context: cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation
Vous filez le parfait amour avec votre moitié et vous envisagez d’emménager ensemble en vous lançant dans l’aventure de la cohabitation… Deux possibilités s’offrent à vous : la cohabitation légale et la cohabitation de fait (ou union libre).

155 Bail en Wallonie : le saut d’index des loyers annulé
context: bail, loyer, contrat de bail
Ce 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé le saut d’index sur les loyers, qui avait été instauré par le législateur...

156 Acheter un terrain et construire : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 5)
context: bail, achat, contrat de bail, notaire, immobilier, urbanisme
Dans ce nouvel épisode, le notaire Sébastien fait la connaissance d’une famille au projet original : un habitat kangourou. Ce mode de cohabitation...

157 Droits d’enregistrement, bien déjà loué, apports différents.. : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 6)
context: achat, contrat de location, droits d'enregistrement, préavis, taxation, abattement, notaire, immobilier
Dans ce nouvel épisode, notre expert Sébastien se rend chez un couple avec un enfant. Ils ont pour projet d’acheter une maison à Bruxelles. Malheureusement, le marché immobilier actuel étant difficile, le couple a souhaité changé ses plans et passer par un bien de transition en attendant de trouver LA maison de leur rêve. Le couple a tout de même préparer quelques questions à poser au notaire.

158 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

159 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

160 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

161 Bail de colocation
La colocation vise la location d’un même logement par plusieurs locataires (les colocataires), au moyen de la conclusion d’un seul contrat entre...

162 L'enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine...

163 Quand n'est-il pas obligatoire d'aller chez un notaire ?
Certains arrangements (voir ci-dessous) ne nécessitent pas obligatoirement que vous vous rendiez chez le notaire. Ceci dit, comme il travaille de manière...

164 Droits de succession Wallonie
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, wallonie
En Région wallonne, chaque héritier est taxé séparément sur le montant qu’il reçoit. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par...

165 5 actes notariés qui peuvent faire la différence
context: droits de succession, patrimoine, contrat de mariage, donation, planification successorale, insaisissabilité domicile indépendant, acte notarié, notaire, legs en duo
Si vous entendez le mot « notaire », vous pensez spontanément aux successions ou à l’achat d’une maison. Cependant, un notaire peut vous aider dans bien d’autres domaines. Jeune ou âgé, célibataire ou marié, jeune entrepreneur qui démarre ou dirigeant d’entreprise expérimenté... De nombreuses personnes passent chez le notaire parce qu'à un moment spécifique de leur vie, elles ont besoin d’un accompagnement juridique et d'un document juridiquement sûr - authentique – grâce auquel elles seront efficacement protégées. Petit passage en revue de cinq actes notariés qui peuvent faire la différence dans votre vie.

166 Mariés sans contrat de mariage, que se passe-t-il en cas de séparation ? (vidéo)
context: mariage, remariage, registre central des contrats de mariage, contrat de mariage, divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, acte notarié, notaire, divorce pour désunion irrémédiable, séparation de corps : principe, conséquences et implications, séparation de biens
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes alors par défaut  mariés sous le...

167 Vous souhaitez lancer votre propre entreprise ?
context: société anonyme, insaisissabilité domicile indépendant, numéro d'entreprise, société, entreprise, SRL, SA, SC
Allez-vous exercer votre activité en personne physique ou en société ? Et le rôle du notaire dans tout ça ? 1/ Deux possibilités Il existe deux...

168 De nouveaux compromis de vente en langage clair pour simplifier la vie des citoyens
context: achat, compromis de vente, acte notarié, notaire, immobilier
Acheter une maison ou un appartement est un moment passionnant. Il s’agit aussi souvent de l’investissement le plus important d’une vie. En...

169 Vivre en couple : quelles possibilités pour aménager votre situation personnelle et patrimoniale ?
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, contrat de mariage, convention préalable, vie commune, régimes matrimoniaux, régime légal de communauté
Mariage, cohabitation légale ou de fait : vous vous demandez quel statut est le mieux adapté à votre situation personnelle ? Quels moyens existent pour...

170 Rapport annuel 2012 / Accompagner vos projets de vie : la plus belle mission des notaires
context: rapport annuel
Le nouveau rapport annuel de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) a été présenté aujourd'hui à la Maison des notaires de Bruxelles. Le rapport est disponible en version papier et électronique. La version internet propose une série de vidéos dans lesquelles des citoyens témoignent de la façon dont le notaire les a aidés pour la réalisation de leurs projets. Il ressort de ce rapport que les notaires ont passé 817.515 actes au cours de l'année écoulée. Comparé à 2011, il s'agit là d'une baisse de -11,6%. Parallèlement, les notaires ont perçus au total 3.674.838.090 € de droits d'enregistrement (-2,5% par rapport à 2011) pour le compte de l'Etat. Malgré cela l'emploi reste stable avec 7.015 collaborateurs.

171 5 conseils pour les couples non-mariés qui veulent acheter une maison ou un appartement
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, contrat de mariage, testament, testament authentique, clause d'accroissement, frais, précompte immobilier, transmission d'un immeuble, contrat de bail, immobilier, frais d'actes
Emménager en couple est un moment passionnant. Surtout quand il s'agit d'acheter une maison ou un appartement. Mais avant de sortir le...

172 Peut-on ajouter des conditions à une donation ?
context: donation, planification successorale, usufruit, charges, acte notarié, notaire
Donner de son vivant est un moyen de planifier sa succession, d’éviter des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus...

173 Comment les cohabitants peuvent-ils régler leurs droits l’un vis-à-vis de l’autre?
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation
Aujourd’hui, se marier n’est plus la règle. De plus en plus de couples cohabitent ensemble sans se marier (cohabitation de fait) ou optent...

174 5 choses qui rendent la SRL vraiment intéressante
context: société, SRL, entreprendre
La toute nouvelle SRL (Société à Responsabilité Limitée), remplaçante flexible de l’ancienne SPRL, fournit aux entrepreneurs bon nombre de possibilités grâce à...

175 Pourquoi entreprendre avec une société à responsabilité limitée (SRL) ?
context: société anonyme, insaisissabilité domicile indépendant, société, entreprise, acte notarié, réforme, entreprendre
Depuis mai 2019, les entrepreneurs qui créent une nouvelle société optent le plus souvent pour une société à responsabilité limitée (SRL). Quels sont les avantages de cette forme de société ?