226 Notaire : un conseiller juridique au même titre qu’un avocat ?
Vous saurez tout sur la formation du notaire grâce à cette intervention notariale dans "Notairez-vous" diffusée sur votre radio Antipode. Notaires et avocats...

227 Remariage : quel impact sur ma succession ?
context: logement familial, remariage, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, Valkeniers
Vous êtes chaque année plus nombreux à vous marier pour la seconde fois ! Le mariage est le statut offrant le plus de sécurité et le plus de souplesse au conjoint sur le plan patrimonial et successoral. Mais attention, le remariage avec des enfants issus d'une précédente union, quant à lui, produit des effets parfois différents du mariage.

228 Le Ministre Koen Geens souhaite rassurer les citoyens à propos de leurs donations et de leur planification successorale
Dans sa réforme du droit successoral, le Ministre de la Justice Koen Geens se penche également sur les donations et les planifications...

229 Peut-on déshériter entièrement ses enfants ?
context: succession, héritiers, part successorale, réserve, enfants
Peut-on suivre l’exemple de Johnny ? Est-il permis de déshériter complètement ses enfants ? La question peut paraître cruelle mais l’entente entre...

230 FEB, Graydon et Fednot : le nouveau Code des sociétés et associations offre d’importantes opportunités pour les entrepreneurs
context: société, entreprise, association, entreprendre
Les entrepreneurs n'ont pas encore suffisamment connaissance des possibilités qu'offre le nouveau Code des sociétés et associations La commission Justice a aujourd'hui donné,...

231 Le nouveau droit des sociétés : 4 choses principales à retenir
context: société anonyme, capital, société, entreprise, SRL, association, SC, entreprendre
À compter du 1er mai 2019, le monde des entreprises sera profondément secoué. De nouvelles formes de sociétés émergent, le concept de...

232 Financer les études de votre enfant : quels sont vos droits et obligations ?
context: autorité parentale, pacte successoral, pacte familial, enfants
Les parents sont légalement tenus de financer les études de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils les aient terminées. Ainsi, les enfants majeurs...

233 La réforme des successions pousse plus de Belges à penser à leur héritage
context: succession, donation, pacte successoral, réserve
Il y a un an le droit des successions connaissait de nombreux changements. A l’heure du premier bilan, le nombre de testaments...

234 La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci
context: mariage, remariage, registre central des contrats de mariage, contrat de mariage, charges du mariage, régimes matrimoniaux, régime légal de communauté, séparation de biens, communauté
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que les 12.844 qui ont été conclus avant...

235 Pourquoi dois-je attendre plusieurs mois après le compromis de vente pour signer l’acte authentique ?
context: achat, vente, convention de vente, compromis de vente, vente de gré à gré, transmission d'un immeuble, acte notarié, immobilier, frais d'actes
Acheter une maison ou un appartement est souvent une étape très importante dans la vie. Une étape qui demande aussi un peu...

236 Vous aidez votre partenaire à faire des travaux dans une maison qui lui appartient ? À quoi devez-vous faire attention ?
context: droit d'accession, patrimoine, contrat de mariage, divorce, vie commune, indivision, séparation de biens, communauté
Lorsqu’on vit en couple, on a rarement envie de faire les comptes avec notre partenaire. Mais que se passe-t-il lorsqu’un des partenaires...

237 5 questions sur l'héritage que reçoivent les mineurs
context: minorité, succession, partage des biens, mineur, conjoint survivant, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, enfants
Gérer une succession en présence d’un enfant mineur peut parfois s’avérer compliqué. En raison de son âge, cette situation est dès lors...

238 Succession : 4 questions souvent posées aux notaires
context: contrat de mariage, donation, testament, héritiers, héritage, notaire, réserve, héritier réservataire, enfants
De nombreuses questions peuvent surgir lorsque vient le moment de planifier sa succession. Notaire.be en a sélectionné 4 pour vous. Je considère le...

239 Comment se déroule la liquidation-partage du patrimoine commun ?
context: patrimoine, liquidation-partage
Lors d'une séparation, le tribunal désigne un notaire chargé de liquider et de partager les biens des ex-partenaires.  Liquider signifie : préparer le...

240 Que se passe-t-il si le bénéficiaire de ma donation décède ?
Le droit de retour permet au donateur de reprendre la propriété du donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant lui.

241 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

242 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

243 Comment créer une société ? Étapes à suivre
context: BCE, plan financier, statuts, acte notarié, StartMyBusiness
La constitution d'une société comprend plusieurs étapes.  Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, qui détermine notamment toutes ses caractéristiques, lesquelles seront reprises dans ses...

244 Que se passe-t-il si mon ex-partenaire décède ?

245 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

246 La fin de la cohabitation légale
Plusieurs possibilités existent pour mettre fin à la cohabitation légale. Certains droits sont également prévus pour le cohabitant survivant en cas de...

247 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

248 Donation aux enfants
Les parents désirent généralement respecter l'égalité totale entre leurs enfants. S'ils possèdent un immeuble qu'ils veulent donner à un seul de leurs...

249 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

250 Pourquoi rédiger un testament ?
Vous pouvez rédiger un testament pour différentes raisons. Voici un aperçu de ce que le testament vous permet de faire.