276 droit d'échelle
Le droit d'échelle est celui conféré à un propriétaire de plantations (arbres, arbustes) de se rendre sur la propriété voisine afin de satisfaire...

277 Superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration,...

278 Adoption simple
context: adoption, adoption simple, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

279 Frais d'une mainlevée hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Ces frais contiennent à la fois le droit fixe de 270 € (correspondant à la rétribution fixée dans le cadre d’une mainlevée)...

280 Ayant droit
context: héritiers, héritage
L’ayant droit est une personne qui a des droits sur un bien ou une chose. Il s’agit par exemple d’un héritier.

281 Montant du crédit principal et les accessoires
Le droit d’enregistrement (1 %) et le droit d’hypothèque (0,3 %) sont calculés sur le montant total garanti par l’hypothèque. Ce montant,...

282 De plein droit
De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge.

283 Privilège
Un privilège est un droit donné à un créancier en raison de la nature de sa créance. Ce droit lui permet d’être...

284 Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier...

285 Actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire...

286 Une société peut-elle émettre des actions à droit de vote multiple et à quelles conditions ?
Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions à droit de vote multiple. La condition est que les...

287 Entreprise individuelle ou société : que choisir ?
context: patrimoine, société, entreprise, association, entreprendre

288 Opter pour le régime de la séparation de biens
context: patrimoine, contrat de mariage, régime légal de communauté, séparation de biens

289 Comment financer la création de mon entreprise ?
context: comptabilité, plan financier, société, comptes, prêt
Qui veut entreprendre, doit « avoir les reins solides » financièrement. À cet égard, la première chose qui vient à l’esprit est un emprunt...

290 Les obligations comptables de la société
context: comptabilité, société, obligations fiscales

291 La procédure de séparation des cohabitants légaux
context: procédure, mariage, cohabitation légale, décès, procédure judiciaire, Déclaration

292 Les frais extraordinaires
context: frais, budget, formation, enfants
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts...

293 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

294 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

295 Les conséquences de la cohabitation légale
La déclaration de cohabitation légale impose des règles qui deviennent obligatoires par le seul fait de la déclaration. Ces règles sont également...

296 Le régime de la communauté universelle
context: mariage, contrat de mariage, vie commune, acte notarié
Les époux ont également la possibilité d’adopter le régime de la communauté universelle. Dans ce cas, tous leurs biens font partie du patrimoine commun...

297 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

298 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

299 La fin du mariage
context: mariage, décès, divorce, héritage, séparation de corps : principe, conséquences et implications
L'intérêt des époux et de toute la famille justifie que les époux mariés ne peuvent pas mettre fin au mariage comme ils...

300 Donation entre époux
Lorsqu'on parle de donation entre époux, il faut distinguer deux types de donations : La donation hors contrat de mariage  La donation dans le contrat de mariage...