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Une société peut-elle émettre des actions à droit de vote multiple et à quelles conditions ?

Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions à droit de vote multiple. La condition est que les statuts le prévoient. Si tel n'est pas le cas, les statuts doivent être adaptés.

Pour appliquer cette modification des statuts, une large majorité des actionnaires doivent donner leur accord. Si la société n'est pas cotée en bourse, le droit de vote multiple peut être adopté à 75 % des voix. Dans les sociétés cotées, la majorité des deux tiers est requise.

Dans les sociétés cotées, vous ne pouvez accorder qu’un droit de vote double. Ceci n'est possible que pour les actions inscrites, depuis au moins deux ans, au registre des actions au nom du même actionnaire. Les actionnaires de sociétés cotées qui vendent leurs actions dans un délai de 2 ans, ne peuvent donc jamais bénéficier d'un droit de vote double. Ceci est réservé aux actionnaires ayant une certaine fidélité à l'entreprise.