FEB, Graydon et Fednot : le nouveau Code des sociétés et associations offre d’importantes opportunités pour les entrepreneurs
Cet article a été rédigé le 28/11/2018 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Les entrepreneurs n'ont pas encore suffisamment connaissance des possibilités qu'offre le nouveau Code des sociétés et associations
La commission Justice a aujourd'hui donné, en seconde lecture, son feu vert au nouveau Code des sociétés et associations. Cette réforme a un impact important sur le monde belge des entreprises.
C'est la raison pour laquelle la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), Graydon (spécialiste de l'information envers les entreprises) et la Fédération du Notariat (Fednot) publient une brochure résumant les principaux points de cette vaste réforme de manière compréhensible.
Cette réforme contraint les entrepreneurs à s'interroger sur les nombreuses facettes juridiques associées au lancement et au développement d'une entreprise. Le nouveau code offre en effet d’importantes opportunités d’adapter le cadre juridique aux besoins et souhaits réels des entrepreneurs.
Les règles régissant la vie d’une société ont été revues en profondeur. Les mots clés sont flexibilisation, modernisation et simplification. Cela sonne bien, mais quelles sont les implications concrètes pour le chef d’entreprise ?
Doit-il adapter ses statuts dès demain ? Est-il toujours le maître à bord ?
Fednot, Graydon Belgium S.A. et la FEB ont uni leurs forces pour aider les entrepreneurs à s'y retrouver dans les principales innovations. Cette publication donne un aperçu des principaux éléments utiles à tout entrepreneur.
"Le nouveau code rend le droit belge des sociétés et associations sensiblement plus flexible et attractif pour les investisseurs étrangers. Grâce à ce nouveau droit belge des sociétés, nous pouvons faire face à la concurrence des pays voisins en toute sérénité", commente Philippe Lambrecht, administrateur Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de l’organe d’administration de la société. Nous parlons d’administrateurs dans les SA, SRL et SC (contrairement à la société simple où nous parlons de gérants). -secrétaire général, FEB.
"La réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. drastique des formes de sociétés clarifie la situation et simplifie le choix pour l’entrepreneur afin qu’il puisse entreprendre avec une structure adaptée. La SRL, par exemple, permet une modulation beaucoup plus poussée que la SPRL en fonction des besoins et souhaits des actionnaires, avec une plus grande flexibilité à la clé", explique Jan Sap, directeur-général de Fednot.
"Chaque entrepreneur belge doit se demander si la forme de son entreprise est toujours adéquate. L'impact de la nouvelle loi sur les sociétés et associations est dès lors énorme. De nouvelles possibilités apparaissent en matière de contrôle, d'octroi d'un droit de vote ou de valeur à des
actions
Part de la propriété d’une entreprise. L’action représente un droit sur l’actif et le bénéfice. En achetant une action, vous devenez propriétaire d’une part de la société, et récoltez une série de droits y afférents, comme le droit de vote aux assemblées générales ou le versement d’une « rémunération » annuelle sous forme de dividendes.
, de règlement des questions de
succession
Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis.
au sein d'entreprises familiales, d'apport de biens en numéraire et en
nature
La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments paysagers (canaux, mares, rangées d’arbres, ...) qui nous entourent. Certains éléments naturels peuvent être protégés. Il est par exemple interdit en Flandre d’élaguer ou alors il faut posséder un permis d’environnement pour les modifications de végétation.
, mais aussi en savoir-faire et en travail. Cela générera de nouvelles formes d'entreprises, mais aussi énormément de modifications de statuts. De plus, la suppression de l'exigence d'apport de
capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital ultérieure. Le capital est en principe invariable, sauf en cas de modification statutaire. Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel sera le montant de ce capital. Ce capital sera divisé en actions, représentatives de ce capital. Une fois que le capital et le nombre d’actions à émettre en contrepartie sont déterminés, il doit correspondre à un engagement des fondateurs à apporter ce capital à la société, chacun pour la quote-part qu’ils ont déterminée à l’avance. Ils souscrivent ainsi au capital. Le capital est exigé uniquement pour la SA.
En contrepartie de leur apport en capital, les fondateurs recevront des actions de la société, représentatives de ce capital. Ce capital doit être intégralement souscrit à la constitution de la société, ce qui signifie que le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit correspondre à la somme des engagements des fondateurs.
pour la SRL implique que sa crédibilité devra être déterminée d'une autre manière. Graydon est prêt, mais tous les chefs d'entreprise ne le sont pas encore. Grâce à cette brochure, nous voulons les y aider", déclare Eric van den Broele de Graydon.
Téléchargez la brochure via le lien ci-dessous.
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