201 Les statuts d'une société
Une société est créée au moyen d'un acte de constitution, établi par acte notarié s’agissant des sociétés à responsabilité limitée. L’acte de constitution reprend...

202 Conditions d'utilisation
Voici le site officiel du Conseil francophone (CF) de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, Belgique.

203 Pour la médiation
context: notaire médiateur, médiation, médiateur
Notre société devient de plus en plus complexe, entraînant des conflits de plus en plus nombreux. Bien souvent, les litiges sont portés...

204 Comment financer la création de mon entreprise ?
context: comptabilité, plan financier, société, comptes, prêt
Qui veut entreprendre, doit « avoir les reins solides » financièrement. À cet égard, la première chose qui vient à l’esprit est un emprunt...

205 La contribution alimentaire
La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et...

206 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

207 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

208 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

209 Mise en location d'un kot
Vous disposez d'une maison ou d'un appartement proche d'une institution d'enseignement supérieur et vous souhaiteriez obtenir un meilleur rendement immobilier ? Avez-vous déjà...

210 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

211 Taxes sur les plus-values immobilières
La plus-value réalisée à l'occasion de la revente d'un immeuble sera taxée dans trois cas : La revente d'un immeuble bâti dans les 5...

212 Une société peut-elle émettre des actions à droit de vote multiple et à quelles conditions ?
Dans une SA et une SRL, il est possible d'émettre des actions à droit de vote multiple. La condition est que les...

213 Ma mère a de plus en plus de pertes de mémoire. Que puis-je faire ?
context: administration provisoire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Personne ne sait ce que l'avenir apportera à notre santé. Heureusement, vous pouvez prendre quelques mesures préventives lorsque vous craignez que la...

214 La réforme des sociétés a été votée et sera d’application le 1er mai 2019 : faut-il démarrer une entreprise maintenant ou attendre ?
context: capital, société, entreprise, SRL, association, entreprendre
La réforme des sociétés et des associations vient d’être votée le 28 février dernier. Il sera bientôt possible de créer une société...

215 Le notaire : qui, quoi, pourquoi ?
context: notaire
Une étude notariale : on y vient tous, tôt ou tard, surtout lors des moments-clés de la vie : l’achat d’une habitation, un mariage, la création d’une société mais aussi un divorce ou une succession. Dans tout ça, quel est le rôle du notaire et de son équipe ?

216 Baromètre des entreprises : le nombre de nouvelles sociétés a augmenté de +34% en un an
context: société anonyme, société, SRL, acte notarié, notaire, réforme
Le nombre de créations de nouvelles sociétés a sensiblement augmenté depuis l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés et associations, le...

217 Quels sont les droits et obligations d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
context: usufruit, nue propriété, frais, inventaire, réparation
Le (plein) propriétaire d'un logement a le droit de tout faire : il peut y vivre, décider de le vendre, le donner,...

218 Calcul de frais d’acte de crédit hypothécaire
Ce module de calcul est basé sur une formule simplifiée et des montants estimés. Les « débours » et la TVA peuvent en effet...

219 Calcul de frais d’acte de mandat hypothécaire
Ce calcul n’est valable que si le mandat hypothécaire est accompagné d'un acte d'hypothèque au cours de la même période. Ce calcul...

220 Cercles d'étude - sociétés
Avec l’arrivée imminente de la réforme du code des sociétés, la Fédération des Notaires organise dès le mois d’octobre des séances d’information...

221 Les décisions relatives aux enfants
Si vous avez des enfants, vous devrez décider au minimum de leur domicile administratif et fiscal, des modalités d’hébergement, de l’attribution des...

222 La convention de vie commune
context: cohabitation de fait, vie commune
Si la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n’est pas reconnue par la loi, elle mérite cependant d’être...

223 Rédiger des déclarations anticipées de volonté
Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne...

224 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

225 Acheter un bien à deux sans être mariés ? Protégez-vous
Contrairement aux cohabitants de fait, en cas de décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial et...