1601 51. Etude de risque (Région Bruxelles-Capitale)
C’est une étude réalisée par un expert en pollution du sol qui évalue les risques engendrés par une pollution du sol pour...

1602 Contrôle de l’installation électrique
context: vente, immobilier, électricité
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de...

1603 Attestation urbanistique
context: immobilier, urbanisme
Une attestation urbanistique est un document qui donne à l’acheteur d’un bien immobilier plus d'informations sur la faisabilité d’un certain projet ou...

1604 Citerne à mazout
context: immobilier
Une citerne à mazout est une citerne dans laquelle on stocke du mazout. Le mazout est la plupart du temps utilisé pour...

1605 Terrassement (Flandre)
Un terrassement est le fait d’excaver la terre et de la déverser ailleurs. Le terrassement est interdit en Flandre. Il faut satisfaire...

1606 TVA
La TVA est l’abréviation de «  taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois...

1607 Fisc
Le fisc est l’autorité fiscale, également appelé le service des impôts. C’est l’instance à laquelle on paie les impôts. Le fisc peut...

1608 Taxe (régionale)
Une taxe est l’obligation de payer à une autorité régionale sans contrepartie. Au niveau régional, on parle de « taxe ». Des exemples de...

1609 Servitude de droit public
Une servitude de droit public est une contrainte imposée à un bien immobilier par une loi dans l’intérêt du bien-être général. De...

1610 Affectation urbanistique
context: immobilier, urbanisme
L’affectation urbanistique d’un bien détermine pour quel usage le bien est destiné et ce qu’on peut faire ou non sur le bien...

1611 Administrateur
Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de...

1612 Dividende
Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire.

1613 Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes »...

1614 Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les associés sont toujours tenus par une responsabilité solidaire...

1615 Contribution alimentaire
Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin...

1616 Personne de confiance
Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle...

1617 Acquêts
Economies et acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage.

1618 Régime primaire
Ce régime vise l’ensemble des règles obligatoires applicables à tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non...

1619 Montant globale du crédit
context: hypothèque
Si vous avez un crédit en plus d'un mandat hypothécaire, indiquez ici le montant total des deux actes.

1620 Débours
Les débours sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation...

1621 Frais d'acte
Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement,...

1622 CertIBEau
Un « CertIBEau » est un certificat qui vérifie la conformité de l'installation d'eau d'un immeuble par rapport aux obligations reprises dans...

1623 Honoraire du notaire
context: notaire
Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui...

1624 Notification sociale et fiscale
C’est une obligation de mention que le notaire a vis-à-vis du fisc lors d’une succession ou d’un achat. À la suite de...

1625 Rénoprêt
Il s'agit d'un crédit à taux zéro wallon destiné à financer des travaux de rénovation d'un logement, en matière soit d'économies d'énergie,...