1576 VLAREBO
Vlaams Reglement rond de Bodemsanering ou Vlarebo: liste des terrains qui, en Flandre, présentent un risque de pollution.  

1577 Legs de residuo
Disposition testamentaire par laquelle le legs conféré à une personne est réalisé sous la condition qu'à son décès, elle transmette à son...

1578 Indignité successorale
L'indignité successorale est une sanction par laquelle la loi exclut  un héritier de la succession car il est l'auteur d'un certain nombre...

1579 Legs universel
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront l'intégralité de sa succession. Attention, le...

1580 Legs à titre universel
context: testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes déterminées qui recevront une partie de ses biens ou...

1581 Héritier réservataire
context: héritiers
Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants Plus...

1582 contrat de cohabitation
context: cohabitation légale, cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de...

1583 Mandat extrajudiciaire
context: administration provisoire
Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront...

1584 EDRLR
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, immobilier, Bruxelles
L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi...

1585 StartMyBusiness
context: société, entreprise, entreprendre, StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être...

1586 Conseil judiciaire
Le conseil judiciaire assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas...

1587 Ayant droit
context: héritiers, héritage
L’ayant droit est une personne qui a des droits sur un bien ou une chose. Il s’agit par exemple d’un héritier.

1588 Immeuble par incorporation
context: immobilier
Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader...

1589 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

1590 Etablissement de classe 3
context: immobilier
Les établissements dits « de classe 3 » sont des établissements (installations, activités, etc.) pouvant avoir un impact sur l’environnement mais pour lesquels il...

1591 Péremption des permis d'urbanisme
Le permis est périmé lorsque son délai de validité est expiré. Il faudra le cas échéant demander un prolongement du délai, avant...

1592 Règlement collectif de dettes
context: dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont...

1593 Solidarité
context: dettes
La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple...

1594 Logement familial
context: logement familial, logement
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et...

1595 Permis de location (Région wallonne)
context: appartement, wallonie, kot, logement
Le permis de location est une autorisation de mise en location d’un logement donnée par l’administration. Il est exigé pour certains logements...

1596 Obligations d’analyse ou d’assainissement du sol (Région Wallonne)
Ce sont les obligations visées par la législation wallonne qui consistent à procéder, le cas échéant, à : une étude d'orientation (= étude réalisée...

1597 Emprise souterraine ou de surface
Une emprise est une forme d’expropriation d’une partie d’un bien, à titre temporaire ou définitif, et qui permet par exemple le passage...

1598 Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité (ou "attestation de dévolution") est un document délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique, sur demande des héritiers, afin...

1599 Schéma unifilaire
Le schéma unifilaire d'une installation électrique est un plan composé de différents symboles qui décrivent la composition des différents circuits et ses interconnexions.

1600 Plan de gestion de la nature (Flandre)
Un plan de gestion de la nature est un document contenant des mesures pour utiliser et gérer de manière optimale un terrain...