1526 Patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.  

1527 Testament international
context: testament
Plus rare, cette forme de testament nécessite des formalités particulières mais a l’avantage de pouvoir être exécuté à l’étranger.  

1528 Substitution successorale
context: succession
En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants...

1529 Abandon d'immeuble
Laisser un immeuble inoccupé peut occasionner à son propriétaire une taxation. La définition de la notion d'abandon, ainsi que les conditions d'application...

1530 Abus de droit
Utilisation d'un droit à des fins détournées de son utilité première, généralement dans le but de nuire.

1531 Accession
Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations qui y sont respectivement érigés ou...

1532 Acte d'hérédité
Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques)...

1533 Adjudication
Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y...

1534 A.E.V.
"A.E.V." signifie "Audit énergétique volontaire". Tout propriétaire peut faire réaliser cet audit par un expert énergétique (auditeur, architecte ou ingénieur). Des primes et...

1535 Animus donandi
Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

1536 Arrhes
Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur qui permet de conserver une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user...

1537 Assurance-perte de revenus
Assurance qui vise la suppression des revenus issus de la perte de sa situation professionnelle ou de la faculté de l’exercer. Durant la...

1538 Bail emphytéotique
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé...

1539 Bail de rénovation
Convention selon laquelle le locataire s'engage à effectuer à ses frais des travaux dans les lieux et en contrepartie, le bailleur s'oblige...

1540 Breyne
context: immobilier, loi Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan...

1541 Scellés
Apposition de  scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de...

1542 Bureau de la copropriété
context: copropriété
Dans les grandes copropriétés, l’assemblée des copropriétaires peut désigner un bureau destiné à mieux seconder le syndic. Son mode de création peut...

1543 Cohabitant légal
context: cohabitation légale
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une...

1544 Commodat
Contrat par lequel l'une des parties livre à titre gratuit à l'autre un bien (immobilier) pour s'en servir, à la charge pour...

1545 Contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière...

1546 Copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes. Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative...

1547 Date certaine du bail
Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert...

1548 Délivrance de legs
context: testament
Les légataires particuliers n’entrent pas en possession de leur legs de manière automatique. Ils doivent la demander aux héritiers légaux ou aux...

1549 Eco-construction
Technique de construction qui respecte l’environnement et celui des générations futures, tout en offrant un maximum de confort aux occupants. Les matériaux...

1550 Eco-prêt
Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont...