1501 Peut-on nommer qui l’on veut dans son testament ?
context: testament, héritage
On entend souvent dire qu’un testament nous permet de léguer notre patrimoine à qui on souhaite. En réalité, il existe certaines règles Il...

1502 Que comprennent les « frais de notaire » ?
Les "frais de notaire" font l’objet de nombreuses idées reçues. Pour de nombreux actes notariés, tels que l’achat d’une maison ou un prêt...

1503 Ab intestat
context: succession, testament
"Ab intestat" est une expression latine qui signifie "en l'absence de testament" et vise un défunt qui n'a pas laissé de testament...

1504 Chambre des notaires
Instance notariale à l'échelon provincial, chargée notamment de missions disciplinaires.  

1505 Démembrement de propriété
Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les...

1506 Quotité disponible
context: donation, testament
Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (enfants...

1507 Réduction
Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.  Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la...

1508 Régime matrimonial
context: régimes matrimoniaux
Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la...

1509 Secret professionnel
Interdiction absolue de divulguer à des tiers tout ce qui vient à la connaissance du notaire en raison de ses fonctions, sauf...

1510 Clause
Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits...

1511 Force probante
La force probante de l’acte authentique signifie que ce qui est déclaré doit être considéré comme exact. Le notaire atteste certains faits,...

1512 Date certaine
Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par : l'enregistrement ; le décès de l'une des parties qui...

1513 Expédition
Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la...

1514 Grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.  

1515 Hypothéquer un immeuble
Pour acquérir un bien immeuble, l’acheteur n’hésitera souvent pas à donner son immeuble « en hypothèque ». Mais, finalement, bien peu d'entre...

1516 Autonomie de la volonté
L’autonomie de la volonté est le principe de liberté contractuelle des parties : le contenu du contrat est librement déterminé par les...

1517 Acte unilatéral
L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté émanant d’une seule personne en vue de produire des effets de droit.  

1518 Vente publique
context: immobilier
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le...

1519 Acte de base
L’acte de base décrit, dans une copropriété, l’ensemble du bien immobilier en distinguant les parties communes et les parties privatives. C’est l’acte...

1520 Droits d'enregistrement
context: droits d'enregistrement
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement...

1521 Abattement
context: abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en...

1522 Plan cadastral
Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers...

1523 Matrice cadastrale
La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait...

1524 Servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires)...

1525 Condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors...