1551 Entrepreneur
 Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit...

1552 Expertise immobilière
Evaluation d'un ou plusieurs biens immobiliers. La plupart des expertises s'effectuent par agent immobilier, géomètre-expert, architecte ou notaire. Lorsqu'elle est judiciaire, l'expertise...

1553 Inscription hypothécaire
Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription,...

1554 Intuitu personae
Un contrat est conclu «intuitu personae» lorsqu’il est conclu en fonction de la personne. Par exemple, le viager ou le bail à...

1555 Inventaire de succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

1556 Leasing immobilier
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier, appelé «lessor» s'engage à mettre de dernier à disposition d'une personne appelée «lessee», qui...

1557 Lot de copropriété
Ensemble constitué d’une partie privative et des parties communes y afférentes dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la...

1558 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

1559 Ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit,...

1560 Ordre du jour (copropriété)
Liste exhaustive des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de copropriétaires. Ceux-ci le reçoivent en même temps que la convocation...

1561 Pacte d'indivision
Des personnes en indivision peuvent décider de ne pas rompre cette indivision en s’engageant par la signature d’un pacte en ce sens...

1562 Permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme...

1563 Permis d'environnement
context: urbanisme
Le permis d’environnement est un document délivré par l’administration qui autorise l'exploitation d'une activité ou d'une installation susceptible d'avoir des incidences sur...

1564 Président du bureau (copropriété)
Désigné par les statuts ou par vote au début de l’assemblée générale des copropriétaires, il gouverne le bureau .

1565 Primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement, réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans...

1566 Quorum
Limite imposée en matière de présence minimale ou de puissance votale, par exemple lors du vote de l'assemblée générale des copropriétaires.  

1567 Rapport successoral
Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le...

1568 Restitution de droits d'enregistrement
context: droits d'enregistrement
Lorsqu'une personne revend un bien immobilier dans les deux ans de son acquisition, à certaines conditions, il peut bénéficier d'une restitution partielle...

1569 Revenu cadastral
Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit...

1570 Stipulation pour autrui
Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c'est un tiers, pourtant non signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.  

1571 Statuts d'un immeuble
Les statuts d’un immeuble sont formés de l’acte de base, du règlement de copropriété et, très souvent, du règlement d’ordre intérieur. Ces...

1572 Succession en déshérence
Succession dans laquelle l’ensemble des héritiers n’a pas encore été trouvé.  

1573 Synallagmatique
On dit qu'un contrat est synallagmatique lorsque chaque partie s'engage à respecter des obligations vis-à-vis de l'autre. Ex: un bail ou une vente.

1574 Reconduction tacite
Se dit d’un contrat oral ou écrit dont le délai prévu a expiré, mais qui continue à produire ses effets suite à...

1575 Tradition
Condition très ancienne imposée pour qu’une donation de biens meubles soit effective. Pour une maison, la remise de la clé au donataire...