E-dépôt

L'e-dépôt est le processus qui a pour but d'automatiser et de réduire  le temps nécessaire pour l'enregistrement d'un dossier de constitution de société. Plus d'infos...

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Echange

Lorsque le prix de la vente d'un bien immobilier est constitué
d'un autre bien immobilier, il y échange. Si les biens vendus (appelés lots) n'ont pas la même valeur, la différence peut être payée en espèces. En droit, elle s'appelle une soulte. Pourtant, en matière fiscale, il n'y aura pas deux taxations mais une, calculée sur le lot dont la valeur est  la plus élevée.
 

 

Eco-construction

Technique de construction qui respecte l’environnement et celui des générations futures, tout en offrant un maximum de confort aux occupants. Les matériaux de construction seront écologiques et les énergies renouvelables.
 

 

Eco-prêt

Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont supprimés lorsqu’une hypothèque est prise. Plus d'infos...
 

 

EDRLR

L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.

On parle de zone EDRLR notamment dans le cadre de l'achat d'un immeuble : lorsque votre immeuble est situé en EDRLR, vous bénéficiez d'un abattement des droits d'enregistrement majoré (75.000 € au lieu de 60.000 €, pour autant que vous remplissiez déjà les conditions de l'abattement ordinaire).

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Bruxelles

 

Emancipation

L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série d’actes de la vie civile autorisés au majeur.
Le mineur est émancipé de plein droit par l’effet du mariage.
Par ailleurs, lorsqu’il a quinze ans, l’émancipation peut lui être accordée par le Tribunal de la famille, selon différentes hypothèses :
- sur requête présentée par ses père et mère, ou par l’un d’entre eux en cas de désaccord ;
- sur requête présentée par l’un de ses auteurs, lorsqu’un de ceux-ci est décédé ou lorsque la filiation n’est pas établie ;
- si le tuteur et le subrogé tuteur l’en jugent capable ;
- à la demande d’un ou plusieurs parents ou alliés du mineur jusqu’au 4ème degré, lorsque le tuteur n’entreprend aucune démarche pour l’émancipation du mineur ;
- enfin, le mineur peut également requérir le Procureur du Roi à cette fin.

Un curateur sera également désigné pour l’assister notamment dans toute action immobilière ou dans la gestion de son capital mobilier.
Toutefois, le bénéfice de ce statut peut lui être retiré à tout moment, suivant les mêmes formes que celles qui lui ont permis de jouir de ce statut.
Si l’émancipation est révoquée, le mineur est alors placée sous tutelle, et ce jusqu’au jour de sa majorité accomplie.
 

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Enregistrement

Tous les actes notariés sont déposés par le notaire à l'administration de l'enregistrement dans les 15 jours de la signature. Cette administration dépend du ministère des finances: sa première fonction est donc d'ordre fiscal. En déposant l'acte, le notaire devra verser le montant des droits (taxe) dus au Trésor public. L'administration lui rendra l'acte, après y avoir apposé un cachet indiquant le lieu et la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus.
 

 

Entrepreneur

 Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit respecter des obligations légales, notamment en matière d'agréation, d'enregistrement, ou de cautionnement
 

 

Entreprise générale

Lorsque l'entrepreneur assume la totalité du chantier, il agit comme entreprise générale.
 

 

Etat des lieux

Document qui va décrire de manière détaillée l'état dans lequel se trouve un logement au moment de l'entrée du locataire dans les lieux ou de sa sortie. On va, en quelque sorte, figer par écrit et à un moment donné l'ensemble des aspects positifs et négatifs des lieux. Ce document peut être rédigé entre bailleur et locataire ou par expert (géomètre-expert, agent immobilier, architecte, etc.).
 

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Etude notariale

L’étude notariale est le local dans lequel le notaire exerce sa profession. L’étude peut aussi être comprise comme « l’ensemble du personnel ».
 

 

Expédition

Il s'agit d'une copie littérale et complète de l'acte notarié avec l’ensemble des annexes mentionnant la signature, la relation de l'enregistrement, la déclaration conforme à la minute et le sceau du notaire.
 

 

Expertise immobilière

Evaluation d'un ou plusieurs biens immobiliers. La plupart des expertises s'effectuent par agent immobilier, géomètre-expert, architecte ou notaire. Lorsqu'elle est judiciaire, l'expertise s'effectue par un expert assermenté, désigné par le Tribunal.
 

 

 

Expertise préalable

Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur des valeurs ultérieurement incontestables par cette dernière.
 

 

Expropriation

Procédure utilisée par l'autorité publique aux fins de procéder à la suppression forcée et totale de la propriété du bien immobilier d'autrui (terrain, maison, appartement, etc.), à charge pour ce dernier de recevoir une juste et préalable indemnité Il est indispensable qu'une cause d'utilité publique motive une expropriation.
 

 

Extrait d'un acte

Les extraits ne contiennent que les éléments principaux des actes notariés et en tout cas les éléments minimaux nécessaires: le lieu et la date de l'acte, le nom et la résidence du notaire, les noms etc. des parties, témoins, la relation de l'enregistrement.