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Contrat entre associés ou actionnaires concernant la transférabilité des actions, l’affectation des bénéfices, la gestion de la société ou la procédure de règlement des litiges.

Des personnes en indivision peuvent décider de ne pas rompre cette indivision en s’engageant par la signature d’un pacte en ce sens. Il est limité à 5 ans mais ce délai est renouvelable.

Titre de propriété portant sur le capital d’une entreprise. On parle de « part » dans le cadre d’une société simple (SNC ou SComm), contrairement aux SA, SRL et SC pour lesquelles on parle d’actions.

La loi a prévu que les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Ces partages pourront être faits par actes entre vifs ou estamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour la donation entre vifs et testaments.
 

En matière successorale et en matière de divorce, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations, soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le partage a lieu judiciairement.
 

Est privative la partie qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, est attribuée par l’acte de base à la propriété exclusive d’un copropriétaire. Exemples : un appartement, une cave, un emplacement de parking.
 

Les parties sont les personnes qui signent un acte. Par exemple, dans le cas d’une vente d’immeuble, l’acheteur et le vendeur sont les deux parties à l’acte.

Sont communes les parties, qui, dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la copropriété forcée, ne sont pas attribuées privativement. Exemples : le terrain sur lequel l'immeuble est construit, les fondations, les toitures, les canalisations.

Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.
 

Un patrimoine protégé est un bien de valeur pour la population et pour les générations futures et est dès lors protégé.  Non seulement des monuments, mais également des paysages, des sites urbains ou ruraux ainsi que des sites archéologiques peuvent être protégés comme patrimoine immobilier. 

Les propriétaires d’un patrimoine immobilier protégé doivent tenir compte de prescriptions spécifiques. Sous certaines conditions, on peut bénéficier d’un soutien financier des autorités flamandes pour le maintien et la gestion du patrimoine immobilier protégé.

Performance énergétique des bâtiments qui indique notamment
la quantité d’énergie dont une habitation a besoin, ainsi que le
coût prévisible de cette énergie. Plus d'infos...

L’ex-époux ayant moins de ressources, ayant une situation moins favorable que l’autre, peut lui demander de verser une somme d’argent mensuelle qui doit au minimum couvrir « l’état de besoin » et lui assurer le nécessaire pour vivre. 

Le permis est périmé lorsque son délai de validité est expiré. Il faudra le cas échéant demander un prolongement du délai, avant sa péremption, ou un nouveau permis.

Plus d'infos ici.

Le permis d’environnement est un document délivré par l’administration qui autorise l'exploitation d'une activité ou d'une installation susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement, la santé ou la sécurité.

Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie / Flandre

Un permis d’environnement pour l’exploitation d’installations ou d’activités classées est un permis qu'il faut demander pour pouvoir lancer certaines entreprises. Pour d’autres activités, seule une obligation de notification s’applique. Pour savoir si vous avez besoin d’un permis, il vous faut vérifier si votre entreprise appartient à la classe 1, 2 ou 3 du Règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (VLAREM 1).

Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme construire, démolir, agrandir, changer l’affectation d’un bien, modifier sensiblement le relief du sol, placer une enseigne, abattre un arbre, etc. Attention, le permis doit être demandé et obtenu avant le début des travaux et sa durée de validité est limitée.

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT) et par le Code de développement du territoire (CoDT Région wallonne).

Plus d’infos ici.

Il s’agit du permis d’urbanisme obtenu pour construire plusieurs habitations qui ont les mêmes caractéristiques.

Le permis de lotir est une autorisation donnée par l’administration communale permettant la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de céder au moins un de ces lots pour la construction d’une habitation. En Région wallonne, le permis de lotir a été remplacé par le permis d’urbanisation (à ne pas confondre avec le permis d’urbanisme).

Plus d'infos ici et ici.

La personnalité juridique donne à la personne morale un nom, une nationalité, un patrimoine, des dettes propres (indépendants du patrimoine et des dettes des associés) et un domicile. Il n'est pas possible de voir une société physiquement. Elle a une existence « fictive » qui lui permet d'avoir une personnalité juridique.
Cela signifie qu'elle constitue une entité propre, avec une personnalité différente de celle des associés.
La personnalité juridique permet notamment d'agir en justice au nom de l'association et d'acquérir des biens meubles ou immeubles. 

 

Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur. Elle informe l’administrateur de vos souhaits et peut contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas une personne de confiance via une déclaration de préférence, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun. Il consultera alors votre entourage.

Attention, cette définition et ces missions peuvent varier en fonction du contexte (ex : la loi sur les droits du patient, la loi sur l'euthanasie, la loi sur la protection des malades mentaux).

Une personne morale est une entité, généralement un groupement de personnes physiques ou morales, le plus souvent doté de la personnalité juridique, comme une personne physique (un être humain) et qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.
 

Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle.
 

Un plan de gestion de la nature est un document contenant des mesures pour utiliser et gérer de manière optimale un terrain (naturel). Le but est de protéger les éléments naturels ou de les développer davantage. 

Il existe 4 types de plans de gestion de la nature.  Un plan de gestion de la nature de type 1 impose peu d’obligations au propriétaire, un plan de gestion de la nature de type 4 contient les mesures à respecter pour les réserves naturelles. 

Un plan de gestion des bois est un document contenant des mesures pour l'utilisation et la gestion optimales d'un bois. 

Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier, faites appel à un professionnel pour vous assister.

Lorsqu'un bien immobilier est revendu endéans un certain délai en dégageant une plus-value, cette dernière peut être taxée.
 

Plan Particulier d'Aménagement.

Se dit d’une donation que le donataire ne devra pas rapporter à la succession du donateur. Il l’a reçue de manière définitive, en plus de sa part successorale.
 

Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral du bien. Certaines réductions existent mais elles ne sont pas octroyées automatiquement, il est nécessaire d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.

Attention, les réductions de précompte pour personne(s) à charge se calculent en fonction de la situation personnelle du propriétaire occupant ou du locataire. Dans ce dernier cas, le locataire déduit de son loyer la réduction du précompte immobilier ainsi obtenue par le propriétaire.

Plus d’infos ici.

Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique et qui lui permet d’acheter un bien par priorité à l’acquéreur, et dans les mêmes conditions que ce dernier.

Plus d’infos pour Bruxelles / Wallonie.

Personne qui accepte de prendre en location ou en leasing. Il peut s'agir d'un locataire ou d'un sous-locataire.

 

Moyen légal, après l'écoulement d'un laps de temps déterminé, de se débarrasser d'une obligation, comme une dette, après un temps déterminé ou de devenir propriétaire (prescription acquisitive). Les délais de procédure judiciaire sont souvent soumis à prescription.
 

Désigné par les statuts ou par vote au début de l’assemblée générale des copropriétaires, il gouverne le bureau .

Les communautés et régions octroient à certaines conditions
des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement,
réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans beaucoup d'autres hypothèses (en présence d'un immeuble insalubre, aux fins d'alléger les frais d'un déménagement…). Plus d'infos...
 

Un privilège est un droit donné à un créancier en raison de la nature de sa créance. Ce droit lui permet d’être remboursé par préférence à un autre créancier. Les privilèges sont déterminés par la loi.

Dans une procédure de partage-judiciaire, le notaire désigné par le juge réunit toutes les parties, présente les différentes voies que l’on peut suivre et tente d’éviter le partage judiciaire. A l’occasion de cette réunion, les points litigieux seront soulevés par les héritiers (ou leur avocat) et consignés dans ce procès-verbal qui marque l’ouverture des opérations de liquidation-partage.
 

Dans le cadre d’une procédure de liquidation-partage, parmi les points soulevés par les parties, il en est que le notaire ne pourra résoudre. Dans ce cas, le notaire dressera un procès-verbal de dires et difficultés qui reprendra ces points à l’attention du juge, lequel devra trancher afin de permettre au notaire de continuer sa mission. Le notaire précise son avis dans ce procès-verbal.
 

La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend des immeubles à titre habituel (marchand de biens) ou qui acquiert des terrains en vue d’y construire des immeubles pour les vendre avant ou après achèvement (promoteur immobilier).

Un projet d’assainissement du sol est un document décrivant la façon dont les travaux d’assainissement vont être effectués et également le suivi éventuel nécessaire. Il peut résulter d’une reconnaissance d’orientation et descriptive du sol qu’un sol soit pollué et qu’un assainissement du sol soit nécessaire. Dans un tel cas, le responsable de l’assainissement peut établir un projet d’assainissement. 

Un projet complexe est un projet :

• d’une grande importance stratégique sociale et spatiale;
• qui nécessite une modification de l’affectation spatiale;
• pour lequel des permis sont nécessaires.

En Flandre, un règlement particulier s’applique pour obtenir des permis pour des « projets complexes ».