526 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

527 Acheter à plusieurs: division et indivision
Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille ou des amis souhaitent acquérir une grande maison ensemble, mais où chacun serait...

528 Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de...

529 Échanges de données avec un organisme externe

530 Le notariat dans le monde
Le Conseil International du Notariat Belge (CINB) est une institution, créée en 2002 par la Chambre nationale des notaires et la Fédération...

531 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

532 Absence de conjoint survivant
Si le défunt n'a pris aucune disposition et qu'il ne laisse pas de conjoint, le sort de succession dépendra s'il laisse ou...

533 Estimer les biens immobiliers
Dans les 5 mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de...

534 Acte d'hérédité
L'acte d'hérédité est un acte dressé par le notaire et qui reprend l'identité du défunt et des héritiers.

535 Héritage de frères et sœurs
Que se passerait-il si votre frère ou sœur venait à décéder ? Pourrez-vous recevoir en héritage une partie de ses biens ?

536 Rapport
Le rapport est un mécanisme qui permet de prendre en compte les donations consenties du vivant du défunt dans la succession, afin...

537 Part réservataire
La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante...

538 Réduction
La "réduction" est un mécanisme qui permet de faire respecter le droit des héritiers réservataires, lorsque leur réserve est atteinte. 

539 Paiement des droits de succession

540 Changement de siège
context: société, transfert
Tout comme les personnes physiques peuvent changer de domicile, les sociétés peuvent également transférer leur siège. Il faut distinguer le transfert de...

541 Loi Breyne : achat sur plan ou en construction
À la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un...

542 Le chèque habitat en Région wallonne
Emprunter pour acquérir son immeuble peut coûter cher en intérêts, mais cette perte pourra être compensée par les avantages fiscaux liés aux...

543 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...

544 Droits de succession Bruxelles
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, Bruxelles
À Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre cohabitants de fait (à condition de prouver une cohabitation ininterrompue depuis au...

545 Sites immobiliers notariaux
Vente de gré à gré, vente publique. Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous profiterez des conseils et de l'expérience de votre notaire. En...

546 Privacy policy
La présente politique de confidentialité a été rédigée afin d’informer à la fois les citoyens et les notaires des services mis à...

547 La séparation des couples mariés
context: notaire médiateur, médiation, divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, liquidation-partage, divorce pour désunion irrémédiable
Une séparation ou un divorce ne sont pas des procédures dans lesquelles on s’engage avec plaisir. Pour divorcer, il existe 2 solutions:...

548 Tarifs des donations immobilières
Les tarifs des droits de donation sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le...

549 Tarifs des donations mobilières
Si la donation mobilière est enregistrée, un droit d’enregistrement devra être payé. Les tarifs de ce droit d’enregistrement : sont appliqués sur le montant...

550 Comparaison des 3 Régions
Voici un récapitulatif des différences en matière de droits de succession entre les différentes Régions.