276 Décès d'une des parties en cours de bail
Le contrat de bail (verbal ou écrit) ne prend pas fin par le décès du propriétaire ou du locataire (sauf en cas...

277 Héritage d'un cohabitant
Que se passe-t-il si le défunt n'a pris aucune disposition concernant son patrimoine et qu'il laisse un cohabitant légal ou un cohabitant...

278 Les recherches entre le compromis et l'acte
Avant la signature du compromis, le notaire effectue déjà une série de recherches. Il accomplira également une série de recherches entre le...

279 Usufruit du conjoint survivant
En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit...

280 Part réservataire
La réserve correspond à la part minimale de l'héritage revenant obligatoirement à un héritier. La quotité disponible correspond quant à elle à la part restante...

281 Premiers mois
Dans les premiers mois suivant un décès, certaines formalités doivent encore être accomplies. Voici un petit récapitulatif.

282 Déblocage des comptes bancaires
Les banques bloquent les comptes bancaires et les coffres au nom du défunt dès qu'elles ont connaissance du décès. Découvrez ci-dessous toutes...

283 Estimer les biens immobiliers
Dans les 5 mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de...

284 Estimer les biens immobiliers
Dans les 5 mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de...

285 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

286 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

287 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

288 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

289 Acceptation pure et simple
L'héritier ou le légataire (dans le cas d'un testament) peut accepter la succession du défunt. S'il le fait sans réserve, il sera...

290 Inventaire
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

291 Succession à l'étranger
Nous ne restons pas toujours dans notre pays d'origine. Parfois, nous déménageons de manière temporaire ou permanente pour notre travail, pour des...

292 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

293 Quand est-il obligatoire de consulter un notaire ?
Un certain nombre d’actes exigent que vous vous rendiez chez un notaire. L'achat d'un bien immobilier en fait partie. Et cela se...

294 Droits de succession Wallonie
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, wallonie
En Région wallonne, chaque héritier est taxé séparément sur le montant qu’il reçoit. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par...

295 Déblocage des comptes bancaires
Les banques bloquent les comptes bancaires et les coffres au nom du défunt dès qu'elles ont connaissance du décès. Découvrez ci-dessous toutes...

296 Droits de succession Bruxelles
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, Bruxelles
À Bruxelles, les héritiers en ligne directe, entre époux, entre cohabitants légaux, entre cohabitants de fait (à condition de prouver une cohabitation ininterrompue depuis au...

297 Principes pour hériter
Les successions sont réglées par différents principes : La ligne d’héritiers  L'ordre des héritiers Le degré de parenté La substitution La fente Découvrez-en plus ci-dessous. 

298 Comparaison des 3 Régions
Voici un récapitulatif des différences en matière de droits de succession entre les différentes Régions.

299 Qu'advient-il de la voiture du défunt à son décès ?
Nous partons ici de l’hypothèse que le défunt était seul propriétaire de la voiture (et qu’il ne l’avait pas, par exemple, acquise...

300 Ses deux parents sont décédés, le mineur est alors mis sous tutelle. Que cela signifie-t-il ?
context: mineur, tutelle
La tutelle sert à assurer la protection d'un enfant mineur. Elle entre en jeu lorsque les parents ne peuvent pas exercer leur...