326 Abattement
context: abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en...

327 Attestation de créancier
Document qu’un créancier est amené à produire pour prouver l’existence effective de la dette contractée par son débiteur. Une telle attestation peut...

328 Avancement d'hoirie
Se dit d’une donation qui constitue une avance sur héritage, au sens où elle sera imputée sur la part du donataire (celui...

329 Codicille
Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré...

330 Cohabitant légal
context: cohabitation légale
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une...

331 Dispense de rapport
Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou...

332 Droits de succession
Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif...

333 Expertise préalable
Expertise initiée dans le cadre d'une succession, à la demande des héritiers, auprès de l'administration fiscale en vue de la lier sur...

334 Fente
Scission légale de la succession en deux parties égales, chacune à l’attention d’une ligne (paternelle et maternelle).  

335 Natura 2000
Projet européen qui vise à préserver certaines espèces ainsi que les milieux naturels qui les abritent afin de leur permettre de se...

336 Préciput et hors part
Se dit d’une donation que le donataire ne devra pas rapporter à la succession du donateur. Il l’a reçue de manière définitive,...

337 Réseau écologique flamand
Réseau écologique flamand ("Vlaams Ecologisch Netwerk" ou VEN) : une liste des immeubles non bâtis concernant la conservation de la nature et...

338 Saisine
Fait pour les héritiers de disposer, dès le décès du défunt, de la possession de tous les biens qui dépendent de la...

339 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

340 Legs
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Un legs est une gratification faite par testament, par laquelle le testateur (celui qui rédige le testament) lègue un ou plusiurs bien déterminés,...

341 Legs universel
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront l'intégralité de sa succession. Attention, le...

342 Héritier légal
context: héritiers
Héritier qui recueille la succession du défunt selon ce qui est prévu par la loi lorsque le défunt n'a rien prévu (n'a pas...

343 Héritier réservataire
context: héritiers
Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants Plus...

344 Tontine (clause d'acroissement)
Lorsque plusieurs personnes achètent en indivision un bien immobilier en insérant dans l'acte notarié une clause de tontine, le décès de l'une...

345 Notification sociale et fiscale
C’est une obligation de mention que le notaire a vis-à-vis du fisc lors d’une succession ou d’un achat. À la suite de...

346 Rapport annuel 2012 / Accompagner vos projets de vie : la plus belle mission des notaires
context: rapport annuel
Le nouveau rapport annuel de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) a été présenté aujourd'hui à la Maison des notaires de Bruxelles. Le rapport est disponible en version papier et électronique. La version internet propose une série de vidéos dans lesquelles des citoyens témoignent de la façon dont le notaire les a aidés pour la réalisation de leurs projets. Il ressort de ce rapport que les notaires ont passé 817.515 actes au cours de l'année écoulée. Comparé à 2011, il s'agit là d'une baisse de -11,6%. Parallèlement, les notaires ont perçus au total 3.674.838.090 € de droits d'enregistrement (-2,5% par rapport à 2011) pour le compte de l'Etat. Malgré cela l'emploi reste stable avec 7.015 collaborateurs.

347 Accepter ou refuser une succession : que choisir ? Découvrez notre nouvelle infofiche !
context: succession, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
En tant qu’héritier, trois possibilités s'offrent à vous face à une succession : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou...

348 Accepter ou renoncer à une succession ?
context: renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, Déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire
Etes-vous obligé d'accepter une succession ? Quelles possibilités s'offrent à vous ? Avec quelles conséquences ?  La réponse en une minute dans notre...

349 Pourquoi passer par un notaire pour une déclaration de succession ? (vidéo)
context: droits de succession, succession, testament, héritiers, déclaration de succession, comptes, héritage, notaire, Déblocage des avoirs d'une succession, inventaire
En cas de décès, les héritiers ont l'obligation de remplir une déclaration de succession. En quoi cela consiste ? Quels sont les...

350 5 questions souvent posées sur l’achat immobilier en couple
context: logement familial, mariage, cohabitation de fait, cohabitation, achat, contrat de mariage, partage, testament, clause d'accroissement, usufruit, crédit, indivision, régime légal de communauté, séparation de biens
Beaucoup de questions peuvent se poser lors d’un achat immobilier. Le notaire est là pour vous accompagner et vous guider dans les différentes...