251 Paiement des droits de succession

252 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

253 Comparaison des 3 Régions
Voici un récapitulatif des différences en matière de droits de succession entre les différentes Régions.

254 Respecter la part des héritiers réservataires
La loi prévoit que certains héritiers doivent recevoir une partie des biens de la succession du défunt : cette quotité est appelée...

255 Faire une donation
La donation constitue un volet important de la planification successorale dans la mesure où elle est déclinable en diverses formules et permet plusieurs constructions...

256 Le registre central des testaments
La base de données du registre central des testaments (CRT) contient les données de tous les testaments authentiques et internationaux ainsi que...

257 Répartition de l'héritage sans testament
La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On parle...

258 Le pacte Valkeniers
Vous voulez éviter que vos enfants issus d'une précédente relation soient lésés si vous vous (re)mariez ? Le pacte Valkeniers est une...

259 Que coûte une succession ?
context: succession
Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession. Si vous êtes l’époux, l’enfant ou le parent du défunt, vous bénéficiez...

260 Quels sont les droits de l'époux survivant ?
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, défunt, époux survivant
Le conjoint n’est pas un héritier comme les autres. Il bénéficie d’un statut spécial. On dit qu’il est un héritier « réservataire ». Cela...

261 Si je réalise une donation, dois-je encore rester 3 ans en vie ?
context: donation
Cela dépend de ce que vous souhaitez donner. Les biens mobiliers (argent, parts, meubles, etc.) peuvent être donnés de différentes manières. Si vous choisissez...

262 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...

263 Actifs succession
Une succession comprend un actif et un passif. L'actif représente tous les biens et les droits que le défunt possédait. Le passif comprend toutes les dettes...

264 Pour les successions et les donations
context: succession, donation, testament, déclaration de succession
Vous pouvez vous adresser à votre notaire pour toutes questions relatives aux successions. Pouvez-vous déshériter vos enfants ? Pouvez-vous refuser, à l’avance,...

265 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

266 Que se passe-t-il si le bénéficiaire de ma donation décède ?
Le droit de retour permet au donateur de reprendre la propriété du donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant lui.

267 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

268 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

269 Tarifs des donations immobilières
Les tarifs des droits de donation sont progressifs et dépendent du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le...

270 Clause d'attribution de communauté
La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens », permet de laisser la pleine propriété de tous les biens...

271 Vivre séparément sans divorcer
context: logement familial, mariage, décès, succession, divorce, séparation de fait
Lorsque rien ne va plus dans un couple, les époux passent souvent d’abord par une phase de séparation de fait, qui constitue...

272 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

273 Répartition de l'héritage sans testament
La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On parle...

274 Faire un pacte successoral
Aujourd'hui, il est permis de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions (strictes). Un pacte successoral peut éviter de...

275 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...