1126 Autorité parentale
Ensemble des droits et devoirs que les parents exercent vis-à-vis de leurs enfants, pour les protéger eux et leurs biens, et qui...

1127 Droit aux relations personnelles
Suite à la séparation de parents, des liens affectifs réguliers avec un enfant peuvent devenir plus rares. Pour y remédier, il est possible de...

1128 Modification importante
Modification ou extension d’une installation électrique qui a un impact supplémentaire (pas encore couvert par un contrôle de conformité) sur la sécurité...

1129 Queixas
O particular que desejar apresentar uma queixa contra um notário que não tiver respeitado as suas obrigações profissionais, pode dirigir-se à câmara...

1130 Skargi
Osoba prywatna pragnąca złożyć skargę przeciwko notariuszowi, który nie dopełnił swoich obowiązków zawodowych może się zwrócić do izby dyscyplinarnej, której podlega dany...

1131 Le notaire est-il responsable vis-à-vis de ses clients?
Vis-à-vis de ses clients, le notaire est responsable des dommages consécutifs à toute faute qu’il aurait commise dans l’exercice de ses fonctions...

1132 La procuration authentique numérique
context: procuration numérique
Avec la procuration authentique numérique, vous ne devez plus vous déplacer dans une étude notariale pour signer certains actes. Vous pouvez le...

1133 L'entreprise individuelle
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, faillite
En principe, toute personne a le droit de créer une entreprise. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une...

1134 La séparation des cohabitants de fait
context: logement familial, cohabitation de fait, décès, héritage, contrat de bail, enfants
La séparation des cohabitants de fait est purement factuelle. Aucune procédure n'est prévue par la loi. Quelles sont alors les conséquences pour...

1135 La répartition des biens des cohabitants légaux
La loi sur la cohabitation légale instaure un système de séparation de biens entre les cohabitants, semblable au régime de séparation de...

1136 Les différences entre mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait
context: mariage, patrimoine, contrat de mariage, succession, partage, part successorale, héritage, conjoint survivant
Mariage, cohabitation légale, union libre : quelles sont les principales différences entre ces trois formes de vie commune ? La cohabitation légale offre-t-elle...

1137 Pourquoi faire une donation ?
context: donation, testament
Certains propriétaires désirent léguer leur maison à leurs proches par testament, mais ils sont effrayés par le montant des droits de succession que...

1138 Qui peut donner ou recevoir ?
Seul, celui qui est propriétaire d'un bien peut le donner : on ne peut évidemment pas donner un bien qui appartient à...

1139 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

1140 Donation aux enfants
Les parents désirent généralement respecter l'égalité totale entre leurs enfants. S'ils possèdent un immeuble qu'ils veulent donner à un seul de leurs...

1141 Faire un pacte successoral
Aujourd'hui, il est permis de prendre des dispositions pour une succession future sous certaines conditions (strictes). Un pacte successoral peut éviter de...

1142 Penser à votre héritage numérique
Aujourd’hui, nous ne vivons plus seulement dans un monde tangible. L’univers virtuel fait souvent partie du quotidien. Prenons Facebook, Instagram, les blogs...

1143 Pourquoi rédiger un testament ?
Vous pouvez rédiger un testament pour différentes raisons. Voici un aperçu de ce que le testament vous permet de faire.

1144 Droits d’enregistrement et abattement à Bruxelles
Les droits d'enregistrement et l'abattement sont des termes qui reviennent souvent dans le domaine de l'immobilier à Bruxelles. Si vous envisagez d'acheter...

1145 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

1146 S'engager avec le vendeur avant le compromis de vente
context: achat, option
Si vous avez trouvé l’habitation idéale, vous avez plusieurs possibilités pour vous engager vis-à-vis du vendeur avant de signer un compromis de...

1147 Signer le compromis de vente
context: achat, vente, compromis de vente
C’est à tort que le compromis est parfois jugé comme un écrit de peu d’importance, considérant que l’acte authentique est primordial. En...

1148 Démarches à effectuer après votre achat
Une fois que vous avez signé l'acte authentique de vente, payé le prix de vente et reçu les clés, vous pouvez profiter...

1149 Le fonds de réserve et le fonds de roulement
Les copropriétaires versent périodiquement au syndic ou gérant de l'immeuble des provisions pour alimenter ces fonds. Ce sont des "tirelires" alimentées par...

1150 L'emphytéose
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé...