1076 Scrutateur (copropriété)
Il n’existe pas de définition légale de cette fonction. En matière de copropriété, le scrutateur est l’un des membres du bureau. Il...

1077 Stipulation pour autrui
Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c'est un tiers, pourtant non signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.  

1078 Sous-traitant
Corps de métier (plombier, électricien, etc.) désigné par l'entrepreneur général pour la réalisation de certains travaux qu'il ne veut ou peut assumer...

1079 Surenchère
Lorsqu'on un bien immobilier a été adjugé en vente publique sous réserve de surenchère, il est possible d'initier une nouvelle vente en...

1080 Reconduction tacite
Se dit d’un contrat oral ou écrit dont le délai prévu a expiré, mais qui continue à produire ses effets suite à...

1081 Legs de residuo
Disposition testamentaire par laquelle le legs conféré à une personne est réalisé sous la condition qu'à son décès, elle transmette à son...

1082 Salaire du Conservateur des hypothèques
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Le salaire du Conservateur des hypothèques est la rémunération perçue par ce dernier pour les formalités hypothécaires qu'il accomplit en sa qualité...

1083 Acte authentique
context: notaire
Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice)...

1084 Legs particulier
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront un ou plusieurs biens déterminés. Le...

1085 Mandat extrajudiciaire
context: administration provisoire
Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront...

1086 Ombudsman
context: médiation, notaire, plainte
L'Ombudsman pour le notariat est un service auquel vous pouvez adresser vos plaintes formelles éventuelles. Son rôle principal est de protéger le citoyen...

1087 Droit d'écriture
context: frais d'actes
Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

1088 Réorganisation judiciaire
context: société, entreprise, entreprendre
La réorganisation judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout...

1089 Professionnel de l'immobilier
context: immobilier
La notion de « professionnel de l’immobilier » n’est pas définie par la loi. Il s’agit par exemple de quelqu’un qui achète et vend...

1090 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

1091 EDRLR
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, immobilier, Bruxelles
L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi...

1092 Commune principale
context: achat, droits d'enregistrement
Entrent ici en ligne de compte, pour la Région flamande : Communes principales : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk,...

1093 Règlement collectif de dettes
context: dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont...

1094 Solidarité
context: dettes
La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple...

1095 Permis de location (Région wallonne)
context: appartement, wallonie, kot, logement
Le permis de location est une autorisation de mise en location d’un logement donnée par l’administration. Il est exigé pour certains logements...

1096 Permis de lotir / Permis d'urbanisation
context: immobilier, urbanisme
Le permis de lotir est une autorisation donnée par l’administration communale permettant la division d’un terrain en plusieurs lots en vue de...

1097 Mise en demeure
Une mise en demeure est un document écrit par lequel le créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter, dans un délai déterminé,...

1098 Vente « nulle »
context: vente, immobilier
Une vente nulle est une vente qui est annulée de manière rétroactive, c’est-à-dire pour le passé. La vente est donc considérée comme...

1099 Conciliation
La conciliation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un conciliateur, entend et conseille chaque partie...

1100 Permis d’urbanisme de constructions groupées
context: immobilier, urbanisme
Il s’agit du permis d’urbanisme obtenu pour construire plusieurs habitations qui ont les mêmes caractéristiques.