1051 Bail emphytéotique
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé...

1052 Attestation de sol
Attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison concernée n’est pas pollué. En Région flamande et en Région...

1053 Affectation hypothécaire
Acte par lequel une personne met en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d'une créance (= hypothèque). 

1054 Command
Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente...

1055 Crédit d'impôt successoral
Depuis le premier janvier 2009, un crédit d'impôt est instauré lorsque des biens légués reviennent au donateur et font ainsi l’objet de...

1056 De cujus
Terme latin pour désigner le défunt.

1057 Dispense de rapport
Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou...

1058 Dossier d'intervention ultérieure - DIU
context: vente, immobilier, dossier d'intervention ultérieure
Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient...

1059 Droit d'habitation
Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit...

1060 Entrepreneur
 Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit...

1061 Envoi en possession
Procédure que les légataires universels doivent introduire auprès du Tribunal de Première instance pour entrer en possession des biens dont ils ont...

1062 Indemnité de remploi
Somme que doit verser à titre de sanction à l'organisme prêteur un emprunteur qui rembourse de manière anticipative son prêt  hypothécaire. Pour...

1063 Indexation du loyer
context: bail
Adaptation du loyer ou d'une rente un fois l'an au coût de la vie, souvent selon la formule suivante (les parties pouvant...

1064 Indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en...

1065 Leasing immobilier
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier, appelé «lessor» s'engage à mettre de dernier à disposition d'une personne appelée «lessee», qui...

1066 Mainlevée
Acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique...

1067 Garantie locative
context: bail
La garantie locative est une somme d’argent généralement déposée sur un compte bancaire par le locataire pour mieux conforter ses engagements pris...

1068 Offre d'acquisition
Lorsqu'un acquéreur consent une offre, il marque son accord pour acheter un bien immobilier à un prix très souvent inférieur à celui...

1069 Partage d'ascendant
La loi a prévu que les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et...

1070 Permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme...

1071 Permis d'environnement
context: urbanisme
Le permis d’environnement est un document délivré par l’administration qui autorise l'exploitation d'une activité ou d'une installation susceptible d'avoir des incidences sur...

1072 Quitus (copropriété)
Acte par lequel l'assemblée des copropriétaires marque son approbation des comptes pour l'exercice annuel et décharge le syndic et le conseil de copropriété (anciennement...

1073 Récompense
Lors de la dissolution du régime matrimonial de communauté, il est dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il a prises sur...

1074 Revenu cadastral
Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit...

1075 Saisine
Fait pour les héritiers de disposer, dès le décès du défunt, de la possession de tous les biens qui dépendent de la...