1026 Impact du coronavirus sur le marché immobilier : légère baisse du nombre de transactions immobilières en Belgique en 2020
context: achat, vente, compromis de vente, notaire, immobilier, baromètre
Le coronavirus a fortement marqué l’année 2020, y compris pour le marché immobilier. Sur l’ensemble de l’année, il y a eu 2,7...

1027 Baromètre immobilier: forte augmentation de l’activité immobilière début 2021
context: achat, compromis de vente, acte notarié, immobilier, baromètre
La crise du coronavirus continue d’avoir un impact important sur le marché immobilier. Le nombre de transactions immobilières est en forte hausse...

1028 Acheter un terrain et construire : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 5)
context: bail, achat, contrat de bail, notaire, immobilier, urbanisme
Dans ce nouvel épisode, le notaire Sébastien fait la connaissance d’une famille au projet original : un habitat kangourou. Ce mode de cohabitation...

1029 5 questions sur l'héritage que reçoivent les mineurs
context: minorité, succession, partage des biens, mineur, conjoint survivant, renonciation à une succession, acceptation sous bénéfice d'inventaire, enfants
Gérer une succession en présence d’un enfant mineur peut parfois s’avérer compliqué. En raison de son âge, cette situation est dès lors...

1030 Qui peut m’aider à rédiger des conventions si je souhaite divorcer par consentement mutuel ?
context: divorce par consentement mutuel, convention préalable, notaire
Pour la négociation des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous faire aider par un intermédiaire tel qu’un notaire,...

1031 Quelles sont les obligations fiscales d'un notaire en cas de transmission d'un bien immobilier ?
context: obligations fiscales, transmission d'un immeuble
Le notaire chargé d’une vente, d’une donation, d’un échange, d’un apport en société, a l’obligation d’avertir le receveur compétent pour les impôts...

1032 Qu'est-ce qu'une vente en viager ?
context: vente, rente, viager
La vente en viager ressemble à une vente ordinaire à la différence que l’acheteur du bien paie le vendeur en plusieurs fois,...

1033 J’étais cohabitant légal, puis-je demander une pension/contribution alimentaire à mon ex-partenaire ?
context: pension alimentaire, mariage, cohabitation légale, cohabitation, divorce
Les cohabitants légaux, contrairement aux couples mariés, n’ont pas de devoir de secours l’un envers l’autre. Lorsque les cohabitants légaux mettent fin...

1034 Comment débloquer les comptes du défunt lors du décès ?
context: décès, succession, certificat, acte notarié, compte bancaire
1/ Pourquoi les comptes sont-ils bloqués en cas de décès ? Dès que la banque est informée d’un décès, elle bloque tous les comptes...

1035 Protection du logement familial et solidarité pour certaines dettes
Les cohabitants légaux (tout comme les époux), ont droit à la protection du logement familial : si vous vivez dans le logement...

1036 Vaut-il mieux être marié avant d’acheter une maison ?
context: mariage, immobilier
Si vous achetez une maison sans être mariés, celle-ci vous appartiendra en « indivision ». Une indivision signifie que la propriété du bien est...

1037 Mon partenaire travaille et je m’occupe seul(e) des enfants à la maison. Est-ce que cela peut avoir des conséquences sur nos revenus en cas de séparation ?
Si vous êtes mariés, tout dépend de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sous le régime légal, tous vos revenus sont...

1038 Acte
context: acte notarié
Document écrit qui constate une convention passée entre une ou plusieurs personnes. On distingue l'acte sous seing privé qui est établi par les...

1039 Bénéfice d'inventaire
context: succession, héritage, acceptation sous bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier de ne supporter les dettes successorales que dans la limite de l'actif qu'il recueille. Plus d’infos sur l’acceptation d’une succession...

1040 Préemption
context: droit de préemption
Le droit de préemption est un droit d’origine légale ou contractuelle accordé à une personne privée (locataire, fermier, indivisaire, etc.) ou publique...

1041 Créancier
Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à...

1042 Servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires)...

1043 Apports en société
context: société
Un apport est l’acte par lequel une personne met quelque chose à disposition d'une société en constitution ou d'une société existante pour...

1044 Cadastre
Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est...

1045 Société
context: société
Une société est constituée par un contrat dans lequel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou...

1046 Substitution successorale
context: succession
En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants...

1047 Scellés
Apposition de  scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de...

1048 Arrhes
Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur qui permet de conserver une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user...

1049 Astreinte
Une astreinte est un moyen de pression financier utilisé dans le cas où une partie ne respecte pas ses obligations. Elle serait...

1050 Attestation de créancier
Document qu’un créancier est amené à produire pour prouver l’existence effective de la dette contractée par son débiteur. Une telle attestation peut...