1176 Comment planifier votre succession ?
context: succession, donation, testament, planification successorale, société, héritage, pacte successoral, pacte familial
Planifier sa succession ne s'improvise pas. De nombreux outils sont à votre disposition, il faut donc choisir le bon outil adapté à...

1177 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

1178 Rédiger des déclarations anticipées de volonté
Idéalement, nous devrions être impliqués autant que possible dans la détermination de notre destin, mais personne ne peut prédire l'avenir et personne...

1179 Construire et rénover
La construction de la maison de ses rêves ne peut s'envisager que si le terrain est adapté. La première étape sera donc...

1180 Bail à ferme
Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l'exclusion de la sylviculture (= exploitation...

1181 Décès d'une des parties en cours de bail
Le contrat de bail (verbal ou écrit) ne prend pas fin par le décès du propriétaire ou du locataire (sauf en cas...

1182 Vente publique
La vente publique est une vente aux enchères lors de laquelle les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé...

1183 Les organes de la copropriété
context: copropriété, assemblées générales
Dans un immeuble à appartements multiples, il faut prendre des décisions concernant la collectivité. Il existe généralement trois organes qui ont un...

1184 Les servitudes
Les propriétaires changent… mais les servitudes restent ! La servitude constitue un droit établi sur le bien d'un propriétaire au profit d'un autre bien. La...

1185 La protection du logement familial
Le logement est souvent le nid de la famille. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses...

1186 Législation et règlements
La loi de Ventôse constitue la législation de base pour le notariat. En outre, la Chambre nationale des notaires est investie d’une mission de...

1187 Le notaire protège-t-il votre vie privée ?
La protection de la vie privée est un enjeu croissant de notre société. De plus en plus de données à caractère personnel...

1188 Usufruit du conjoint survivant
En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit...

1189 Procédure
Il n'y a qu'un seul héritier ? Pas besoin de partager ou de liquider la succession. Les biens du défunt rejoignent immédiatement...

1190 Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Si les héritiers ont des doutes au sujet de la succession du défunt, il est dangereux d'accepter la succession purement et simplement,...

1191 Refus
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes...

1192 Pension alimentaire après divorce
context: pension alimentaire, procédure, divorce par consentement mutuel, divorce, paiement, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, durée
Les époux se sont promis secours et assistance au moment du mariage et ils restent liés par cet engagement l’un vis-à-vis de...

1193 Loi Breyne : achat sur plan ou en construction
À la suite de certaines faillites d'entrepreneurs ou de promoteurs immobiliers, beaucoup de candidats-acquéreurs avaient perdu toutes leurs économies en acquérant un...

1194 Procédure après décès
Que l’on y ait été préparé ou que le décès soit soudain, la perte d’un être aimé nous laisse souvent désemparés. Mais...

1195 L’auditorat
L’auditorat est un organe créé au sein de la Chambre nationale des notaires pour la poursuite en matière d’affaires disciplinaires. Il se compose de...

1196 Abattement en cas d'habitation unique en Wallonie
context: abattement, wallonie
Depuis le 01/01/2025, il n'existe plus d'abattement en Région wallonne ! Auparavant, il existait un abattement de 40.000 € pour les habitations de...

1197 Quels sont les avantages du bail notarié par rapport aux autres baux ?
context: bail, loyer, contrat de bail, acte notarié
Un bail est dit authentique lorsqu’il est rédigé par un notaire. Il est obligatoire lorsque la durée du contrat de bail est...

1198 Quand recevez-vous la clé de votre nouvelle habitation ?
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du...

1199 De combien de temps disposons-nous pour payer les droits de succession ?
context: droits de succession
Lorsque quelqu’un décède, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession. Les droits de succession doivent être payés dans les 2 mois qui...

1200 Comment créer une SRL ?
context: plan financier, SRL
La SRL est la forme de société la plus répandue parmi les PME (petites et moyennes entreprises). En principe, l’égalité de traitement des actionnaires...