626 La chambre nationale des notaires
La Chambre nationale des notaires peut être vue comme une sorte de "parlement du notariat". Elle abrite 47 notaires qui sont directement...

627 La séparation des cohabitants légaux
context: notaire médiateur, cohabitation légale, cohabitation, autorité parentale, partage des biens, vie commune, enfants
Vous souhaitez mettre fin à votre relation de cohabitation légale ? Découvrez toutes les réponses à vos questions ici. La procédure de séparation Les...

628 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

629 La cohabitation légale
Entre l’union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation...

630 La fin du mariage
context: mariage, décès, divorce, héritage, séparation de corps : principe, conséquences et implications
L'intérêt des époux et de toute la famille justifie que les époux mariés ne peuvent pas mettre fin au mariage comme ils...

631 Le contrat de cohabitation légale
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur vie commune par un contrat de cohabitation légale, également appelé « convention de vie commune » Ce...

632 Une donation est-elle définitive ?
Donner, c'est donner ... Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il...

633 Donation d'entreprise
Chaque région dispose d'un régime d'avantages fiscaux pour la "donation d’entreprise". Il s'agit d'une donation avec un objet spécifique, à savoir une...

634 Clause d'attribution de communauté
La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens », permet de laisser la pleine propriété de tous les biens...

635 Pourquoi planifier votre succession ?
context: droits de succession, succession, planification successorale
Pourquoi ne pas penser aujourd’hui à ce qui arrivera demain, lorsque vous ne serez plus là ? Certes, votre décès n’est sans...

636 Etablir un testament
Il est tout à fait possible que certaines personnes ne soient pas entièrement d'accord avec les règles juridiques qui déterminent le partage...

637 Conventions organisant la séparation
Les époux séparés de fait établissent parfois entre eux une convention destinée à organiser leur séparation. On appelle cette convention une «...

638 Taxes sur les immeubles abandonnés
Le principe d'une taxe sur les immeubles abandonnés ou inoccupés permet d'encourager certains propriétaires à donner un toit à ceux qui n'en...

639 Succession en cas de séparation de fait
Si vous êtes mariés mais êtes séparés de fait depuis plusieurs années sans avoir fait de contrat de mariage ni de testament,...

640 Le paiement du loyer
Il n'y a pas de bail sans paiement de loyer. Il est fixé librement au moment de la conclusion du bail. Il n'existe...

641 Emprunter: le crédit hypothécaire
Au-delà des garanties personnelles que la banque peut solliciter, elle demandera dans la majorité des cas, une garantie sur un bien, sous...

642 Signer l'acte de vente
context: achat, acte notarié
La loi exige l'intervention du notaire pour que la vente soit "opposable" à tous, c'est-à-dire que tout le monde doive reconnaitre q'elle a eu...

643 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

644 Puis-je recevoir les clés au moment du compromis ?
Au moment de la signature du compromis de vente, vendeurs et acquéreurs décident du moment de la remise des clés et du...

645 Le taux d'intérêt du crédit hypothécaire
Emprunter de l’argent coûte aussi de l'argent, mais c'est très souvent l'unique manière de pouvoir acheter son "chez soi". En effet, le service...

646 Acheter à plusieurs: division et indivision
Il arrive souvent que plusieurs membres d'une même famille ou des amis souhaitent acquérir une grande maison ensemble, mais où chacun serait...

647 Les institutions notariales protègent-elles votre vie privée ?
Les institutions notariales peuvent être amenées à traiter vos données à caractère personnel, en particulier : pour la gestion des registres centraux du notariat (p.ex. registre...

648 Répartition de l'héritage sans testament
La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On parle...

649 Héritage des grands-parents
En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, un enfant hérite de ses parents plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans...

650 Partage de la succession
Lors du décès de l'un de vos proches, se pose la question du partage de la succession. Mais avant de procéder au...