676 Le mandat de protection extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre...

677 Exemptions, réductions et restitutions

678 Comment établir une déclaration de préférence ?
Tout adulte doté d’une capacité peut faire une déclaration devant le notaire ou le juge de paix de son lieu de résidence, en...

679 La fin de la cohabitation légale
Plusieurs possibilités existent pour mettre fin à la cohabitation légale. Certains droits sont également prévus pour le cohabitant survivant en cas de...

680 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

681 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

682 Une donation est-elle définitive ?
Donner, c'est donner ... Une donation est en principe définitive, irrévocable. Le donateur ne peut plus reprendre ce qu'il a donné, même s'il...

683 Pourquoi rédiger un testament ?
Vous pouvez rédiger un testament pour différentes raisons. Voici un aperçu de ce que le testament vous permet de faire.

684 Penser à votre héritage numérique
Aujourd’hui, nous ne vivons plus seulement dans un monde tangible. L’univers virtuel fait souvent partie du quotidien. Prenons Facebook, Instagram, les blogs...

685 Acheter un terrain et construire
La construction de la maison de ses rêves ne peut s'envisager que si le terrain est adapté. Le choix est personnel :...

686 Les droits de préemption
Un droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier,...) ou publiques d'acquérir un bien...

687 Taxes sur les immeubles abandonnés
Le principe d'une taxe sur les immeubles abandonnés ou inoccupés permet d'encourager certains propriétaires à donner un toit à ceux qui n'en...

688 Le revenu cadastral
Le revenu cadastral est une notion abstraite : il est censé représenter le revenu théorique moyen d'une habitation à une époque déterminée, et...

689 Bail de résidence principale
Le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Ce bail...

690 La prorogation du bail

691 Bail de résidence principale
Le bail de résidence principale est le bail que le locataire affecte dès son entrée dans les lieux à sa résidence principale. Ce bail...

692 Procédures judiciaires
Les causes de mésentente entre le bailleur et le locataire peuvent être nombreuses et très différentes. Par exemple : le bailleur ne fait pas...

693 Décès d'une des parties en cours de bail
Le contrat de bail (verbal ou écrit) ne prend pas fin par le décès du propriétaire ou du locataire (sauf en cas...

694 Cession du bail ou sous-location
Il arrive souvent que le locataire, tenu de respecter les délais prévus dans un bail, ne désire plus occuper l'immeuble. Il semble donc...

695 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

696 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...

697 Vérifier l'état du bien
Lors de l’acquisition d’un immeuble, se pose souvent la question de l’état du bien vendu (ou acheté). Le vendeur n’est généralement pas tenu...

698 Emprunter: le crédit hypothécaire
Au-delà des garanties personnelles que la banque peut solliciter, elle demandera dans la majorité des cas, une garantie sur un bien, sous...

699 Bail étudiant
Un bail étudiant concerne la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de l’accomplissement de ses...

700 Le droit de préemption en matière de bail à ferme
Lorsque le propriétaire d'un bien rural loué en vertu d'un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de...