576 Déclaration de préférence
Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous...

577 Acte de mutation par décès
Il s'agit de l’acte d’hérédité, un document légal, constatant qu’une personne a obtenu la propriété d'un bien immobilier à la suite d'un héritage Cet...

578 Zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau
Le gouvernement flamand a désigné de nombreuses zones en Flandre comme des zones d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau. Ce...

579 Mettre fin de façon anticipative à une location
context: bail, achat, contrat de location, vente, propriété, préavis, contrat de bail
Vous êtes locataire depuis un certain temps mais aujourd’hui, vous souhaitez acheter un bien. Problème : votre contrat de bail court encore plusieurs années. Différentes méthodes existent pour mettre fin à un bail avant son terme.

580 Nouvelle saison La Maison de mes rêves : des conseils notariaux tous les samedi soir sur RTL-TVI
La saison 5 de La Maison de mes rêves, lancée ce samedi 11 mars 2023 sur RTL-TVI, vous livre toujours plus de conseils notariaux pour vos bien immobiliers. Retrouvez chaque samedi à 18h20, les deux notaires de l'émission.

581 Notanews : une appli iPad des notaires pour le citoyen
context: notaire, communication, notanews, ipad
L’information notariale, des vidéos et des brochures sont à portée de main du citoyen grâce à la toute nouvelle appli « Notanews...

582 L'intérêt d'apporter un immeuble en communauté
context: logement familial, droits de succession, achat, contrat de mariage, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, abattement
Vous êtes marié sous un régime de communauté ? Vous êtes propriétaire d’un immeuble ? Vous souhaitez le transmettre à votre conjoint...

583 Vous êtes propriétaire et souhaitez louer un logement à un couple ?
context: bail, mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, contrat de bail
Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est parfaitement valable. Dans ce cas, il existe une présomption légale selon laquelle...

584 Acheter une habitation ensemble en étant mariés ou non : quelle différence ? Nouveauté à partir du 1er septembre 2018 : l’apport anticipé
context: mariage, patrimoine, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, contrat de mariage, indivision, communauté
Quelle différence entre acheter en étant mariés ou non ? Les cohabitants non mariés – par exemple les cohabitants légaux, ou même les cohabitants de fait...

585 Bail d'habitation en Région wallonne : quels changements à partir du 1er septembre 2018
context: bail, contrat de bail
A partir de ce 1er septembre 2018, de nouvelles règles seront en vigueur concernant le bail d’habitation en Région wallonne, suite à...

586 Les notaires lancent un assistant virtuel pour les questions relatives aux régimes matrimoniaux
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux, régime légal de communauté, séparation de biens
Soucieux de garantir aux citoyens un accès toujours plus efficace à l’information et de répondre aux attentes actuelles d’une société moderne et...

587 FEB, Graydon et Fednot : le nouveau Code des sociétés et associations offre d’importantes opportunités pour les entrepreneurs
context: société, entreprise, association, entreprendre
Les entrepreneurs n'ont pas encore suffisamment connaissance des possibilités qu'offre le nouveau Code des sociétés et associations La commission Justice a aujourd'hui donné,...

588 De nouvelles dispenses de permis d'urbanisme et d’architectes en Wallonie
context: urbanisme
LE CODE DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT), en vigueur en Wallonie depuis juin 2017, sera simplifié à partir du 1er septembre 2019. Certains...

589 La date butoir des obligations UBO pour les entrepreneurs approche ! eStox offre une solution rapide
context: société, titres, entreprendre, titres nominatifs
Les entreprises qui n’ont pas encore satisfait aux obligations UBO (échéance le 30 septembre !), peuvent également faire usage dès à présent...

590 Plus de 3.300 biens mis en vente sur Biddit en un an
context: vente, vente publique, vente publique électronique
Cela fait un an que Biddit.be, la plateforme de vente en ligne des notaires belges, existe. En un an, 3.371 biens immobiliers...

591 La Fédération du Notariat remporte un Corporate IT-Award
La Fédération du Notariat (Fednot) a reçu le 21 octobre le prestigieux prix Corporate IT Award lors du CIO Leadership Summit à Genval...

592 + 31% de sociétés créées en plus depuis la réforme du Code des sociétés
context: société, entreprise, SRL, réforme, entreprendre
La réforme du Code des sociétés et associations n’a pas raté son objectif. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le...

593 Quand un cadeau devient-il une donation ?
context: droits de succession, mariage, succession, donation, planification successorale, don manuel, enfants
Dans le langage courant, les mots « cadeau » et « donation » sont proches. Pourtant, d’un point de vue fiscal il y a une grande...

594 Hausse spectaculaire du nombre de donations immobilières en Belgique
context: droits de succession, donation, planification successorale, droits d'enregistrement, acte notarié, notaire, immobilier
Les donations sont le moyen idéal pour planifier sa succession. Les Belges l’ont bien compris, puisqu’ils sont toujours plus nombreux à en...

595 Vous allez acheter un bien immobilier ? Pensez aux assurances !
context: achat, vente, immobilier, assurance
Ciara, Dennis, et Ellen le week-end passé. Ces dernières semaines, on a dû apprendre beaucoup de nouveaux noms pour les tempêtes qui...

596 Achat scindé : de nouvelles règles en Wallonie et à Bruxelles
context: droits de succession, achat, succession, donation, propriété, planification successorale, usufruit, nue propriété, don manuel, acte notarié, immobilier, achat démembré
L’achat scindé est souvent utilisé dans la planification successorale. L’administration fiscale fédérale vient d’apporter de nouvelles précisions pour la Région wallonne et la...

597 Quelles différences y a-t-il entre les cadeaux et les donations ?
context: droits de succession, patrimoine, donation, droits d'enregistrement, frais, notaire
Les fêtes de fin d’année approchent et qui dit fêtes, dit souvent échange de cadeaux. En tant que parent, grand-parent, parrain, marraine,...

598 Baromètre de l'Ardenne: 1 acheteur sur 3 vient de Flandre dans certaines communes
context: immobilier, baromètre
La Fédération du Notariat (Fednot) lance un nouveau baromètre immobilier, le baromètre de l’Ardenne. Cette région connait un intérêt croissant depuis plusieurs...

599 Nouveauté en Wallonie : un prêt à taux zéro pour aider les futurs locataires dès le 3 mai 2021
context: garantie locative, immobilier, wallonie, prêt
Vous souhaitez louer une habitation mais vous avez des difficultés à déposer une garantie locative ? Bonne nouvelle, la Wallonie prévoit un nouveau...

600 Vente d’un bien loué : quelles conséquences pour le locataire?
context: bail, achat, contrat de location, vente, préavis, résiliation, contrat de bail, immobilier
Vous êtes locataire et votre bailleur vient de vous annoncer qu’il souhaitait vendre le bien que vous louez ? Quelles sont les conséquences...