526 Bien choisir son contrat de mariage
context: mariage, contrat de mariage
Ça y est, votre moitié vient de demander votre main et vous avez prononcé le « oui » magique qui changera le reste de votre existence, et déjà vous voilà dans les préparatifs de la fête. Pour que cette journée soit l’une des plus belles du reste de votre vie, vous ne négligez évidemment aucun détail pratique. Et dans ces détails pratiques justement, on trouve le fameux contrat de mariage. Comme pour votre conjoint, soyez certain de choisir le bon… en passant chez votre notaire.

527 5 choses à savoir sur la vente en viager
context: achat, vente, droits d'enregistrement, viager, immobilier
Vous êtes nombreux à vous intéresser à ce type de vente, mais moins nombreux à franchir le pas. Depuis le 1er janvier...

528 Plus que quelques mois pour agir sur vos donations réalisées avant le 1er septembre 2018 !
context: succession, donation
Ceux ou celles qui ont déjà fait une donation sont concernés de près par la réforme des successions. Suite à cette nouvelle...

529 Après la forte baisse liée au confinement dû au coronavirus, le marché immobilier retrouve des couleurs
context: achat, vente, convention de vente, compromis de vente, vente de gré à gré, frais, acte notarié, notaire, immobilier, frais d'actes, baromètre
Le marché immobilier a fortement ralenti au cours du deuxième trimestre 2020 en Belgique. La diminution du nombre de transactions est de...

530 Le prêt Proxi pour que les particuliers puissent investir dans les entreprises bruxelloises
context: société, entreprise, prêt, entreprendre
A partir de ce 15 octobre 2020, il est possible pour les particuliers de prêter de l’argent aux entrepreneurs de la Région...

531 Pourquoi l'acte notarié est plus qu'un simple accord ?
context: mariage, achat, décès, déclaration de succession, acte notarié, notaire, acte par vidéoconférence
Bien évidemment, l’acte notarié rime avec document formel et passage obligé devant le notaire, mais il ne faut pas voir cela comme...

532 Comment pouvez-vous financer la création de votre entreprise ?
context: plan financier, entreprise, prêt, entreprendre
Vous avez trouvé une super idée et vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de la création de votre entreprise ? Seulement, il est...

533 Nouveauté en Wallonie : obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves
context: certificat, attestation, immobilier
Le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau dénommée CertIBEau, qui entre en vigueur à...

534 Droits d’enregistrement, bien déjà loué, apports différents.. : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 6)
context: achat, contrat de location, droits d'enregistrement, préavis, taxation, abattement, notaire, immobilier
Dans ce nouvel épisode, notre expert Sébastien se rend chez un couple avec un enfant. Ils ont pour projet d’acheter une maison à Bruxelles. Malheureusement, le marché immobilier actuel étant difficile, le couple a souhaité changé ses plans et passer par un bien de transition en attendant de trouver LA maison de leur rêve. Le couple a tout de même préparer quelques questions à poser au notaire.

535 Un petit-enfant peut-il directement hériter de ses grands-parents?
context: droits de succession, patrimoine, décès, part successorale, héritage
En raison de l’augmentation de l’espérance de vie, un enfant hérite de ses parents plus souvent à 50 ans qu’à 30 ans...

536 Quelle est la différence entre pension alimentaire et contribution alimentaire ?
context: pension alimentaire
La pension alimentaire entre ex-époux est la somme qui peut être octroyée par un époux à l’autre pour couvrir son état de...

537 Quels sont les droits et obligations d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
context: usufruit, nue propriété, frais, inventaire, réparation
Le (plein) propriétaire d'un logement a le droit de tout faire : il peut y vivre, décider de le vendre, le donner,...

538 Que signifie le terme quitte et libre de toutes charges ?
context: dettes, vente, hypothèque, charges
Dans un acte authentique de vente, on retrouve souvent la clause selon laquelle le bien est vendu « quitte et libre de...

539 Puis-je acheter au nom d’une société en formation ?
Les raisons de faire acheter un immeuble par une société sont nombreuses : professionnelles, fiscales, familiales, etc... Au moment de l’achat, il...

540 Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?
context: logement familial, mariage, cohabitation, divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples : Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à...

541 Force exécutoire
context: acte notarié, notaire
La force exécutoire de l’acte authentique signifie que ce qui a été décidé dans l’acte doit être exécuté. Quand il s'agit d'un...

542 Animus donandi
Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

543 Commodat
Contrat par lequel l'une des parties livre à titre gratuit à l'autre un bien (immobilier) pour s'en servir, à la charge pour...

544 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

545 Hypothéquer un immeuble
Pour acquérir un bien immeuble, l’acheteur n’hésitera souvent pas à donner son immeuble « en hypothèque ». Mais, finalement, bien peu d'entre...

546 Acte de vente
L'acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire.Il est appelé "l'acte authentique" car il est réalisé devant notaire  En...

547 Précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel dû par le propriétaire du bien. Il est calculé sur base du revenu cadastral...

548 Superficie
Le droit de superficie consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur le terrain d'autrui durant une période déterminée. A son expiration,...

549 Rétribution
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit
La rétribution est la somme forfaitaire attribuée à l’Etat pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des...

550 Certificat de performance énergétique
context: PEB
Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de...