551 Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune. Il peut être demandé par toute personne intéressée par un bien (un...

552 Fonds de réserve et de roulement
• Le fonds de roulement est constitué des sommes provisionnées par les copropriétaires, en proportion des quotités de leur bien, pour assurer...

553 Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)
context: clause d'accroissement
Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à...

554 Election de domicile
L’élection de domicile est le choix d'une adresse fait par une personne pour les besoins d'une procédure judiciaire ou pour l'exécution d'un...

555 Acquisition par une société en formation pour laquelle une personne physique se porte fort
context: achat, société, immobilier
Il s’agit d’un achat pour une société qui n’a pas encore été constituée ou qui n’a pas encore la personnalité juridique, avec...

556 Vices apparents ou cachés
Un vice est tout défaut, inconvénient, déficience qui nuit à l’utilité d’un bien. Il peut aussi être un défaut de qualité nécessaire...

557 Emancipation
context: émancipation
L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série...

558 Minorité prolongée
context: administration provisoire, minorité prolongée
Le système de la minorité prolongée, introduit en 1973, offrait une solution flexible pour certaines personnes majeures en situation de handicap qui...

559 Habitation modeste en Flandre
context: habitations modestes
Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il...

560 Etablissement de classe 3
context: immobilier
Les établissements dits « de classe 3 » sont des établissements (installations, activités, etc.) pouvant avoir un impact sur l’environnement mais pour lesquels il...

561 Assainissement du sol
L’assainissement du sol est le terme qui renvoie à l’ensemble de mesures et d’études obligatoires visant à lutter contre ou traiter la...

562 Zone de pression immobilière
En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de...

563 Obligations d’analyse ou d’assainissement du sol (Région Wallonne)
Ce sont les obligations visées par la législation wallonne qui consistent à procéder, le cas échéant, à : une étude d'orientation (= étude réalisée...

564 51. Etude de risque (Région Bruxelles-Capitale)
C’est une étude réalisée par un expert en pollution du sol qui évalue les risques engendrés par une pollution du sol pour...

565 Contrôle de l’installation électrique
context: vente, immobilier, électricité
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de...

566 Autorisation de coupe (Flandre)
context: immobilier
Une autorisation de coupe est une autorisation pour pouvoir couper des arbres en Flandre. Pour toutes les coupes dans un bois qui...

567 Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés permet à l’acquéreur d’un bien vicié de disposer d’un recours à l’encontre du vendeur. Pour pouvoir bénéficier...

568 Nature
La nature est le terme collectif pour toutes les végétations (comme les prairies, les bois, les landes, ...) et les petits éléments...

569 Plan de gestion de la nature (Flandre)
Un plan de gestion de la nature est un document contenant des mesures pour utiliser et gérer de manière optimale un terrain...

570 Inventaire établi du patrimoine immobilier (Flandre)
L'inventaire établi du patrimoine immobilier est une liste de biens immobiliers qualifiés de « patrimoine immobilier établi ». Si un bien immobilier figure dans...

571 Capital
Le capital est constitué des montants et des biens qui sont apportés par les actionnaires à l’occasion de la constitution de la...

572 E-dépôt
L'e-dépôt est le processus qui a pour but d'automatiser et de réduire  le temps nécessaire pour l'enregistrement d'un dossier de constitution de société.

573 Plan financier
Plan prévisionnel des besoins et des ressources de la société pour les deux premiers exercices sociaux. Lors de l'élaboration du plan financier,...

574 Société à Responsabilité Limitée (SRL)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de base par excellence pour toutes les entreprises, en raison de sa grande...

575 Délégation de sommes
A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire...