426 Conséquences fiscales et financières d'une donation
Saviez-vous que les donations avaient un impact fiscal et financier ?  Quel est le montant des droits de donation à payer ? Quand...

427 Les clauses d'apport en communauté

428 Si vous n'avez rien prévu, la loi s'en charge
Que se passe-t-il si vous décédez sans prévoir de dispositions spécifiques, sans avoir rédigé un testament valable ? Où ira votre patrimoine ?...

429 Créer une société ou une fondation
Il est possible de créer une véritable « structure » pour planifier sa succession. En général, cela concernera les patrimoines plus importants...

430 Le droit d'accession
Le droit d'un propriétaire s'étend à tout ce qui s'unit ou s'incorpore à son bien. Mais, quels sont, dès lors, les droits...

431 Cession du droit de préemption
Le locataire peut céder son droit de préemption à un tiers pour la totalité ou pour partie. Lors d'une vente de gré...

432 Bail commercial
Un bail commercial est un bail d'immeuble ou de parties d'immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire à l'exercice...

433 Bail de colocation
La colocation vise la location d’un même logement par plusieurs locataires (les colocataires), au moyen de la conclusion d’un seul contrat entre...

434 Après l'acte de vente
L’acheteur reçoit les clés lors de la signature de l’acte authentique, mais cela n’est pas la fin de l’histoire pour l’étude du...

435 Les servitudes d'utilité publique

436 L'emphytéose
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé...

437 Le droit de superficie
Le droit de superficie permet à une personne de posséder et d’utiliser des espaces, qu’ils soient construits ou non, situés sur, au-dessus ou en...

438 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

439 Les droits d'enregistrement : abattements et taux réduits
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux normal de ce droit...

440 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

441 Héritage d'un cohabitant
Que se passe-t-il si le défunt n'a pris aucune disposition concernant son patrimoine et qu'il laisse un cohabitant légal ou un cohabitant...

442 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

443 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

444 L'emprunt hypothécaire
context: hypothèque, inscription hypothécaire
Si je prête une petite somme d'argent à mon voisin, je lui demanderai une garantie pour avoir la certitude qu'il me remboursera ce...

445 Héritage d'un conjoint
En principe, le conjoint survivant  hérite de l’usufruit de toute la succession du défunt. Il est néanmoins possible de diminuer ou d'augmenter la part...

446 Usufruit du conjoint survivant
En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit...

447 Héritage de frères et sœurs
Que se passerait-il si votre frère ou sœur venait à décéder ? Pourrez-vous recevoir en héritage une partie de ses biens ?

448 Mariage et remariage
Plus d’1 Belge sur 10 est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de...

449 Mariage et remariage
Plus d’1 Belge sur 10 est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de...

450 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...