451 Comment devenir notaire ?
context: notaire, candidat notaire
Le notaire est nommé par Arrêté Royal à la fin d’un long parcours de formation. Avant de pouvoir être nommé, il doit...

452 Réduction
La "réduction" est un mécanisme qui permet de faire respecter le droit des héritiers réservataires, lorsque leur réserve est atteinte. 

453 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

454 Rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel

455 Conséquences fiscales et financières d'une donation
Saviez-vous que les donations avaient un impact fiscal et financier ?  Quel est le montant des droits de donation à payer ? Quand...

456 Le mandat de protection extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre...

457 Droits de succession Wallonie
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, wallonie
En Région wallonne, chaque héritier est taxé séparément sur le montant qu’il reçoit. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par...

458 Quelle est la signification des différents types de régimes matrimoniaux ?
1) Régime légal  Pour les époux mariés avant le 28 septembre 1976 : Le régime légal de l’époque était une communauté de biens meubles...

459 Opter pour le régime de la séparation de biens
context: patrimoine, contrat de mariage, régime légal de communauté, séparation de biens

460 Responsabilité des administrateurs et des fondateurs

461 Déclaration d’insaisissabilité
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprendre, faillite
Vous pouvez également protéger votre résidence principale au cas où vous ne parvenez plus à payer vos dettes professionnelles. En effet, il existe...

462 La procédure de séparation des cohabitants légaux
context: procédure, mariage, cohabitation légale, décès, procédure judiciaire, Déclaration

463 Les différences entre mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait
context: mariage, patrimoine, contrat de mariage, succession, partage, part successorale, héritage, conjoint survivant
Mariage, cohabitation légale, union libre : quelles sont les principales différences entre ces trois formes de vie commune ? La cohabitation légale offre-t-elle...

464 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

465 Donation entre époux
Lorsqu'on parle de donation entre époux, il faut distinguer deux types de donations : La donation hors contrat de mariage  La donation dans le contrat de mariage...

466 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

467 Le mariage
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Le mariage est une institution par laquelle deux personnes décident de s'unir pour former un couple, une communauté de vie durable. Par...

468 La fin du mariage
context: mariage, décès, divorce, héritage, séparation de corps : principe, conséquences et implications
L'intérêt des époux et de toute la famille justifie que les époux mariés ne peuvent pas mettre fin au mariage comme ils...

469 La garantie locative
La garantie locative sert à garantir le propriétaire pour les dégâts locatifs que le locataire causerait aux lieux loués. Elle est remise...

470 Respecter l'égalité entre les enfants
Il sera tenu compte des donations réalisées de votre vivant lors du partage de votre succession. En effet, une donation est en...

471 Comment établir une déclaration de préférence ?
Tout adulte doté d’une capacité peut faire une déclaration devant le notaire ou le juge de paix de son lieu de résidence, en...

472 Acheter sans être mariés: comment protéger son partenaire
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation, achat, immobilier
Deux personnes peuvent acheter une maison ensemble, sans être mariées. Mais pour bénéficier de certaines protections en cas de décès de l'un d'eux, et pour...

473 Etablir un contrat de mariage
Lorsqu’on décide de se marier, cela engendre des droits et des obligations pour chacun des conjoints. Tout mariage – conclu avec ou...

474 Checklist des documents à prévoir pour le vendeur
Pour bien vendre son bien, plusieurs documents et attestations sont exigés. Il s'agit des renseignements urbanistiques, du certificat PEB, des éventuelles attestations relatives à une citerne à mazout,...

475 S'engager avec le vendeur avant le compromis de vente
context: achat, option
Si vous avez trouvé l’habitation idéale, vous avez plusieurs possibilités pour vous engager vis-à-vis du vendeur avant de signer un compromis de...