376 Qu’advient-il de la maison familiale en cas de séparation du couple ?
context: logement familial, cohabitation, divorce, vente, habitation familiale, immobilier, indivision, logement
Alors que vous filiez le parfait amour, vous avez peut-être acheté avec votre partenaire une jolie maison à la campagne ou un bel appartement en ville. Malheureusement, toutes les histoires d’amour ne durent pas éternellement… En cas de séparation, que faire de ce bien immobilier acheté en commun ? On pense souvent à le vendre, mais ce n’est pas l’unique option. Notaire.be vous présente différentes façons de régler le sort de votre habitation familiale.

377 Zoom sur l'habitat groupé et l'habitat léger, ces nouvelles formes d'habitation
Avec la crise énergétique, on pense tous à faire des économies. C’est d’ailleurs peut-être le moment de rendre son bien immobilier moins...

378 Que signifie se marier en « séparation de biens » ? Quels changements apporte la réforme des régimes matrimoniaux à partir du 1er septembre 2018 ?
context: mariage, contrat de mariage, séparation de biens
Les futurs conjoints ne sont pas tenus d’établir un contrat de mariage quand ils se marient, mais dans certains cas, se marier...

379 Nouveauté immobilière à Bruxelles : Le droit de préférence du locataire
context: contrat de location, contrat de bail, immobilier
Depuis le 6 janvier, le marché immobilier bruxellois s'est vu introduire un « droit de préférence » du locataire. Cette nouveauté législative offre une opportunité inédite...

380 Être enterré avec son animal de compagnie ? Bientôt autorisé en Wallonie
context: testament, planification successorale, dernières volontés
Afin de répondre à une demande de consacrer légalement une pratique déjà largement tolérée et d’aligner le droit wallon sur le droit...

381 La TVA sur les prestations notariales
context: honoraires, frais d'actes, TVA
Le gouvernement a prévu, dans l’accord sur le budget, d’assujettir les 1.435 notaires belges à la TVA en 2012. La Belgique s’aligne...

382 Région wallonne : adaptation en matière de taux réduit pour les habitations modestes
context: droits d'enregistrement
Suite à l’achat d'un immeuble, l’acquéreur doit payer une taxe appelée le droit d'enregistrement. Ce droit est calculé sur le prix de...

383 Région wallonne - droits d'enregistrement - habitations modestes
context: droits d'enregistrement, habitations modestes
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l'acquéreur du bien doit payer à l'État une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Le taux...

384 Notanews : une appli iPad des notaires pour le citoyen
context: notaire, communication, notanews, ipad
L’information notariale, des vidéos et des brochures sont à portée de main du citoyen grâce à la toute nouvelle appli « Notanews...

385 Les enfants ont-ils un droit de regard si leurs parents décident de vendre un bien?
context: patrimoine, décès, dettes, succession, vente, habitation familiale, enfants
Les parents peuvent disposer librement de leur patrimoine tant qu’ils sont en vie. Les enfants n’ont aucun droit sur leur succession future...

386 Ce qu'il faut savoir sur la réforme successorale
context: succession, donation, planification successorale
Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des successions que le parlement fédéral avait...

387 L'intérêt d'apporter un immeuble en communauté
context: logement familial, droits de succession, achat, contrat de mariage, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, abattement
Vous êtes marié sous un régime de communauté ? Vous êtes propriétaire d’un immeuble ? Vous souhaitez le transmettre à votre conjoint...

388 5 malentendus à propos du divorce
context: divorce par consentement mutuel, divorce, séparation de fait, divorce pour désunion irrémédiable
1/ Je suis obligé de passer devant le tribunal si je veux divorcer par consentement mutuel Pas toujours : si vous vivez séparément depuis...

389 Le notaire comme conseiller : un rôle qui gagne en importance
context: notaire, image, Fédération Royale du Notariat belge
La Fédération Royale du Notariat belge fête son 125ème anniversaire

390 Le chèque-habitat remplace le bonus-logement en Wallonie
context: achat, propriété, habitation familiale, hypothèque, wallonie, bonus logement
En Wallonie, un nouveau mécanisme d’aide aux futurs propriétaires intitulé « chèque-habitat » remplacera le système du bonus logement à partir du 1er janvier 2016

391 Acheter à Bruxelles : tout savoir sur l’abattement de 175.000 €
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, Bruxelles
Vous achetez un bien à Bruxelles ? Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 175.000 €, moyennant certaines conditions...

392 Les nouvelles règles autour des régimes matrimoniaux arrivent !
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux, régime légal de communauté, séparation de biens
La réforme des régimes matrimoniaux vient d’être votée ce 19 juillet 2018. Elle n’entrera en vigueur que le 1er septembre 2018, mais...

393 Record du nombre de testaments enregistrés en 2019
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, planification successorale, registre central des testaments
Les Belges n’ont jamais enregistré autant de testaments qu’en 2019. En deux ans, le nombre de testaments a augmenté de près de...

394 Les notaires ont enregistré 63.094 testaments en 2018
context: testament, testament olographe, testament authentique
L'année dernière, 63.094 testaments ont été inscrits en Belgique au Registre central des Testaments, une base de données dans laquelle la Fédération...

395 Les cohabitants doivent prendre des mesures supplémentaires pour mieux se protéger
context: mariage, cohabitation de fait, cohabitation légale, cohabitation
Les cohabitants ne bénéficient pas de la même protection que les couples mariés. Un contrat de cohabitation est vivement conseillé, même pour...

396 Puis-je demander le report de paiement de mon crédit hypothécaire à cause de la crise liée au coronavirus?
context: hypothèque, inscription hypothécaire, crédit, immobilier
Les mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus dans notre pays ont des conséquences financières pour de nombreux Belges. Certains...

397 Du changement pour les mesures provisoires après une séparation entre cohabitants légaux
context: mariage, cohabitation légale, cohabitation, divorce, séparation de fait, régimes matrimoniaux, séparation de corps : principe, conséquences et implications, séparation de biens
Depuis le 17 août, les « mesures provisoires » mises en place après la fin d'une cohabitation légale ne sont plus automatiquement limitées dans...

398 Du changement annoncé pour l’achat d’un logement à Bruxelles
context: droits d'enregistrement, frais, tarif réduit, abattement, immobilier, Bruxelles
Comme vous le savez surement, l’acheteur d'un bien immobilier doit payer une taxe à la région. C’est ce qu’on appelle le droit...

399 Que faire si vous voulez déshériter votre enfant ?
context: droits de succession, héritage, héritier réservataire
Force est de constater qu’il n’est pas toujours facile d’entretenir de bonnes relations au sein d’une famille. Les notaires reçoivent quotidiennement des citoyens à la recherche de conseils pour gérer leur patrimoine en cas de mauvaise relation avec un ou plusieurs enfants. Plusieurs moyens existent pour déshériter un enfant. Mais tout n’est pas possible. Peut-on déshériter complètement un enfant ? Ou favoriser ses frères et sœurs ? Et quelles sont les conséquences d'intégrer des avantages matrimoniaux ?

400 Nouvelle obligation d’enregistrement des donations consenties devant un notaire étranger : la "route du fromage" est fermée depuis le 15 décembre
context: succession, donation, testament, héritiers, planification successorale, déclaration de succession, héritage, immobilier
Depuis le 15 décembre 2020, la « route du fromage » est fermée. Si vous faites une donation devant un notaire étranger (néerlandais, suisse,…),...