cp Ce qu'il faut savoir sur la réforme successorale
1 septembre 2017

Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des successions que le parlement fédéral avait adoptée le 20 juillet dernier.

La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2018. Ce délai d’entrée en vigueur laisse un an au citoyen, à partir du 1er septembre 2017, pour faire le point sur sa situation personnelle et s’informer auprès d’un notaire sur les impacts de la réforme dans sa situation spécifique.

Le parlement fédéral a adopté le 20 juillet 2017 une loi réformant le droit civil des successions. Cette réforme des successions suscite l’intérêt de tous. Ce qui adviendra de notre patrimoine une fois que nous ne serons plus là est une question cruciale dont on ne connait pas toujours la réponse. La nouvelle loi apportera des changements importants non seulement sur le plan de la planification successorale, mais également dans le cadre du partage des successions après décès. Les notaires ont à coeur d’épingler ces principaux changements qui auront un impact sur le citoyen, tout en soulignant que cette réforme n’entrera pas en vigueur avant le 1er septembre 2018 (puisqu’un délai d’un an est prévu entre la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge et son entrée en vigueur).

Pour connaître les princiaux changements de la réforme, téléchargez notre communiqué de presse ci-dessous. 

 
 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge