401 Quand bénéficiez-vous du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction ?
context: achat, réduction, tarif réduit, immobilier, TVA
Toute personne qui démolit un bâtiment pour construire une nouvelle habitation peut bénéficier d’un taux de TVA à 6 % au lieu de 21 % habituellement. Alors que cette mesure n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays pour 2 ans.

402 Rédiger son propre testament ? Faites-le enregistrer par une étude notariale !
context: testament, testament olographe, testament authentique, acte notarié, notaire
Légalement, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un notaire pour rédiger votre testament, c’est pourtant fortement recommandé. Vous voulez quand...

403 Avez-vous droit à une pension de survie ou une allocation de transition ?
context: pension de survie, allocation
Si vous venez de perdre un être cher, vous êtes probablement désemparé… En plus de la charge émotionnelle, vous êtes confronté très...

404 Nouveauté : depuis le 19 juin 2021, les liens entre frères et sœurs sont davantage protégés
context: divorce par consentement mutuel, divorce, divorce pour désunion irrémédiable
Lorsque des parents décident de se séparer, ou lorsqu’on se situe dans une situation d’accueil familial ou de tutelle, la question de...

405 Pouvez-vous hériter de votre frère ou sœur en Belgique ?
context: droits de succession, succession, héritiers, déclaration de succession, usufruit, héritage, conjoint survivant, frais, taxation, tarif réduit, héritier réservataire, enfants
Que se passerait-il si votre frère ou sœur venait à décéder ? Pourrez-vous recevoir en héritage une partie de ses biens ? Notaire.be vous...

406 Pensez à votre héritage numérique !
context: héritiers, planification successorale, héritage, enfants, izimi
Aujourd’hui, l’univers virtuel prend de plus en plus de place. Facebook, Instagram, les blogs en ligne,... font souvent partie du quotidien. Alors que nous nous sentons tous concernés par l’importance de l’aspect confidentiel de nos informations, nous ignorons souvent ce qu’il advient de nos données digitales personnelles après notre décès. Pourtant, elles font aussi partie de notre héritage…

407 4 questions que l’on se pose sur l'euthanasie
context: dernières volontés, Déclaration
L’euthanasie est, encore aujourd’hui, un sujet mal compris. Par exemple, la demande d’euthanasie est souvent confondue avec une déclaration anticipée d’euthanasie. Notaire.be vous éclaire en répondant à 4 questions sur l’euthanasie.

408 Immobilier, cohabitation légale, droits de succession et de donation : 5 changements en 2024
context: droits de succession, cohabitation de fait, cohabitation légale, contrat de location, donation, TVA, construction
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles législations. Au menu en 2024 : de nombreuses modifications dans le monde de l'immobilier partout en Belgique. Pour la Région bruxelloise, on découvre également de nouvelles règles en matière de donations et de successions pour les couples cohabitant de fait. Notaire.be vous donne un aperçu des principales nouveautés.

409 Que signifie la clause d'attribution de communauté ? Quelles différences avec la clause d'attribution optionnelle (alternative) ?
La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens », permet de laisser la pleine propriété de tous les biens...

410 Je veux faire une donation à mon enfant marié. Est-ce que cette donation lui reviendra à lui seul (ou également à son conjoint) ?
context: mariage, contrat de mariage, donation, enfants, séparation de biens, communauté
Que votre enfant soit marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce...

411 Je suis en pleine rupture avec mon partenaire. Y-a-t-il des mesures particulières que je peux/dois prendre par rapport au logement, aux enfants, à mes biens ?
context: logement familial, divorce, enfants
Il arrive que l'entente entre les époux soit sérieusement perturbée, sans pour autant que ceux-ci n'entendent divorcer ou à tout le moins...

412 Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?
context: logement familial, mariage, cohabitation, divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples : Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à...

413 Mon compagnon est indépendant. Dois-je faire un contrat de mariage ?
De nombreux partenaires mariés peuvent parfaitement se retrouver dans le régime légal de la communauté, applicable par défaut (à savoir, sans rédiger...

414 Le régime de la communauté
context: mariage, dettes, partage des biens, vie commune, comptes, indemnité de remploi, régime légal de communauté
Les époux qui n'ont pas fait de contrat de mariage, ou ceux qui, par contrat, ont adopté le régime légal, sont mariés...

415 A qui doit s’adresser l’entrepreneur ?
context: comptabilité, entreprise, notaire, compte bancaire, assurance, entreprendre
Démarrer sa propre affaire entraîne pas mal de formalités. Heureusement, vous êtes soutenu dans cette démarche. Qui peut vous aider à mener...

416 L'autorité parentale
context: autorité parentale, formation, coparente
Les deux parents, et seulement eux, ont une autorité parentale. Ils doivent donc se mettre d’accord sur l’organisation de l’hébergement des enfants et...

417 L'hébergement des enfants
context: divorce par consentement mutuel, divorce, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, enfants
Les modalités d’hébergement des enfants, à savoir la répartition du temps d'hébergement des enfants chez l'un et l'autre parent se fait en...

418 La contribution alimentaire
La contribution alimentaire est la somme d’argent à payer par l'un ou l'autre parent pour couvrir l'entretien, l'éducation et l'hébergement des enfants, et...

419 Qu’adviendra-t-il du logement familial en cas de mésentente ?
context: logement familial, partage des biens, vente, partage, liquidation-partage, indivision
La séparation d'un couple entraîne toujours des difficultés financières avec l'augmentation des charges de logement (loyers, consommation d'énergie, ...) et le partage...

420 Conditions d'utilisation
Voici le site officiel du Conseil francophone (CF) de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot). Rue de la Montagne 30-32, 1000 Bruxelles, Belgique.

421 Les différences entre mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait
context: mariage, patrimoine, contrat de mariage, succession, partage, part successorale, héritage, conjoint survivant
Mariage, cohabitation légale, union libre : quelles sont les principales différences entre ces trois formes de vie commune ? La cohabitation légale offre-t-elle...

422 La SC (Société Coopérative)
context: capital, plan financier, société, acte notarié
= société réservée aux « véritables coopérations »

423 Pension alimentaire après divorce
context: pension alimentaire, procédure, divorce par consentement mutuel, divorce, paiement, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable, durée
Les époux se sont promis secours et assistance au moment du mariage et ils restent liés par cet engagement l’un vis-à-vis de...

424 La convention de vie commune
context: cohabitation de fait, vie commune
Si la situation personnelle et patrimoniale des couples vivant en union libre n’est pas reconnue par la loi, elle mérite cependant d’être...

425 5 malentendus à propos du divorce
context: divorce par consentement mutuel, héritage, procédure judiciaire, divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce est souvent une période compliquée à vivre. Certaines fausses idées reçues circulent en plus beaucoup. On vous aide à y...