451 Usufruit du conjoint survivant
En cas de décès d’un des époux et en présence d’enfants, la part recueillie par le conjoint survivant porte généralement sur l’usufruit...

452 Héritage de frères et sœurs
Que se passerait-il si votre frère ou sœur venait à décéder ? Pourrez-vous recevoir en héritage une partie de ses biens ?

453 Mariage et remariage
Plus d’1 Belge sur 10 est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de...

454 Mariage et remariage
Plus d’1 Belge sur 10 est membre d’une famille recomposée. Vous en faites partie ? Vous êtes remarié (ou vous avez l’intention de...

455 Déclarer un héritage aux impôts
context: droits de succession, déclaration de succession, déclaration de mutation, Déclaration
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de...

456 Propriété succession
Comment devenir propriétaire des biens de la succession du défunt ? Notaire.be vous explique.

457 Comment devenir notaire ?
context: notaire, candidat notaire
Le notaire est nommé par Arrêté Royal à la fin d’un long parcours de formation. Avant de pouvoir être nommé, il doit...

458 Réduction
La "réduction" est un mécanisme qui permet de faire respecter le droit des héritiers réservataires, lorsque leur réserve est atteinte. 

459 Donation mobilière
À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, Cette...

460 Rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel

461 Conséquences fiscales et financières d'une donation
Saviez-vous que les donations avaient un impact fiscal et financier ?  Quel est le montant des droits de donation à payer ? Quand...

462 Le mandat de protection extrajudiciaire
Une alternative à la protection judiciaire Il existe à présent des solutions pour protéger votre avenir et anticiper votre incapacité tout en respectant votre...

463 Droits de succession Wallonie
context: droits de succession, paiement, tarif réduit, wallonie
En Région wallonne, chaque héritier est taxé séparément sur le montant qu’il reçoit. Les tranches des droits de succession sont donc calculées par...

464 Dans quelle mesure dois-je assumer les dettes de mon partenaire ?
context: cohabitation, dettes
Il faut d’abord distinguer selon que vous êtes mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. Cohabitants de fait Pour les cohabitants de fait, c’est...

465 Quels sont les droits et obligations d'un propriétaire d'un appartement dans un immeuble ?
context: appartement, charges, copropriété
Tout d’abord, l’établissement des statuts est obligatoire. Les statuts d’un immeuble consistent en l’acte de base et le règlement d’ordre intérieur de...

466 Quels sont les droits et obligations d'un usufruitier et d'un nu-propriétaire ?
context: usufruit, nue propriété, frais, inventaire, réparation
Le (plein) propriétaire d'un logement a le droit de tout faire : il peut y vivre, décider de le vendre, le donner,...

467 L'entreprise individuelle
context: dettes, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, faillite
En principe, toute personne a le droit de créer une entreprise. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une...

468 Que se passe-t-il si le bénéficiaire de ma donation décède ?
Le droit de retour permet au donateur de reprendre la propriété du donné au cas où le donataire ou ses héritiers décèdent avant lui.

469 La TVA
En Belgique, l’achat d’un bien, que ce soit un bâtiment ou un terrain, est taxé. Il s’agit généralement du droit d’enregistrement de...

470 Réduction
La "réduction" est un mécanisme qui permet de faire respecter le droit des héritiers réservataires, lorsque leur réserve est atteinte. 

471 Droits d’enregistrement en Région flamande
L'acheteur d'un bien immobilier doit payer à la région une taxe : c'est le droit d'enregistrement. Cela représente la plus grande partie...

472 Quand faire appel à un notaire ?
context: mariage, contrat de mariage, succession, divorce, testament, déclaration de succession, société
Le notaire est là pour vous aider dans tous les moments importants de votre vie. Que fait-il exactement dans les différentes matières...

473 La répartition des biens
La simple union libre ne confère aucun droit et aucune obligation, pas plus au niveau des personnes qu’au niveau de leurs biens...

474 Combien puis-je donner ?
context: conjoint survivant, réserve, héritier réservataire, enfants
Tout bien peut faire l'objet d'une donation: un bien mobilier ou immobilier, de l'argent, un fonds de commerce, des titres, une créance, La...

475 Séparation de biens corrigée
Le régime de la séparation de biens « corrigée » est un régime dans lequel on instaure une certaine solidarité entre les époux, en...