501 Echange
Lorsque le prix de la vente d'un bien immobilier est constitué d'un autre bien immobilier, il y échange. Si les biens vendus (appelés...

502 Expropriation
Une expropriation est une procédure utilisée par une autorité publique qui entraîne une privation du droit de propriété. Elle ne peut s'effectuer...

503 Habitation modeste
En droit fiscal, une habitation modeste est une habitation dont le revenu cadastral n'excède pas 745 EUR. A certaines conditions, les droits...

504 Indivision
Un bien immobilier se trouve en indivision lorsque plusieurs personnes disposent sur ce bien de droits de même nature (par exemple en...

505 Rapport successoral
Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le...

506 Adoption plénière
context: adoption, adoption plénière, enfants
La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais agrandir le cercle familial pourrait avoir des conséquences au...

507 Droit d'écriture
context: frais d'actes
Taxe forfaitaire (anciennement timbres fiscaux) qui doit être payée à l’État pour chaque acte notarié.

508 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

509 Emancipation
context: émancipation
L’émancipation est l’acte par lequel un mineur est considéré comme un majeur sur le plan juridique. Il peut ainsi poser une série...

510 contrat de cohabitation
context: cohabitation légale, cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de...

511 Certificats verts
Les certificats verts sont des certificats virtuels qui démontrent qu'une certaine installation a produit de l’énergie à partir d’une source d’énergie renouvelable...

512 Participation aux acquêts
Le régime de participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages...

513 Valkeniers
Clause insérée dans un contrat de mariage permettant, en cas d’enfants issus d’une précédente union, de priver le conjoint survivant de ses...

514 5 conseils pour rédiger votre testament
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, héritiers
1/ Rédigez votre testament personnellement et à la main Le testament olographe (= testament que vous rédigez seul, à la différence du testament...

515 Un contrat de mariage est-il indispensable ?
context: mariage, contrat de mariage, régimes matrimoniaux
Après des années de rires, de pleurs, de bonheur et même aussi parfois de doutes, ça y est, vous y êtes :...

516 Fin de l'été rime avec... Précompte immobilier !
context: propriété, précompte immobilier, taxation
Le moment est venu de payer votre précompte immobilier... Peut-être avez-vous d'ailleurs déjà reçu votre avertissement-extrait de rôle ? Sinon vous allez...

517 Biddit: la vente publique online en 11 questions et réponses concrètes
context: achat, immobilier, ventes publiques électroniques, vente publique, vente publique électronique
Biddit est la plate-forme de vente en ligne des notaires belges. Avec Biddit, les acheteurs potentiels peuvent enchérir de chez eux sur...

518 3 malentendus sur le divorce (vidéo)
context: pension alimentaire, divorce par consentement mutuel, divorce, héritage, divorce pour désunion irrémédiable
De nombreux malentendus et idées reçues circulent autour du divorce. Par exemple : Pour divorcer, je dois passer par un tribunal Si mon conjoint me...

519 5 questions souvent posées sur l’achat immobilier en couple
context: logement familial, mariage, cohabitation de fait, cohabitation, achat, contrat de mariage, partage, testament, clause d'accroissement, usufruit, crédit, indivision, régime légal de communauté, séparation de biens
Beaucoup de questions peuvent se poser lors d’un achat immobilier. Le notaire est là pour vous accompagner et vous guider dans les différentes...

520 Quels sont les prêts sociaux pour m'aider à acheter, construire ou rénover mon logement ?
context: achat, crédit, frais, immobilier, Flandre, Bruxelles, wallonie, prêt
Vos revenus sont limités mais vous souhaitez devenir propriétaire de votre logement ou faire des travaux d'économie d'énergie ? Avez-vous pensé au...

521 Vous pouvez désormais créer votre société en ligne avec StartMyBusiness
context: société, entreprise, acte notarié, notaire, StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être...

522 Remise du 2e HERA Award Sustainable Law
context: Fédération Royale du Notariat belge
Depuis 2 ans, Notaire.be apporte son soutien à la Fondation pour les Générations Futures dans le cadre du « HERA Award Sustainable Law ». Ce prix est un puissant outil pour intéresser les jeunes à la pratique juridique, et plus particulièrement notariale.

523 Communication de données sous forme éléctronique à la BCE - 'Private search'
context: société, e-dépôt
Depuis ce 30 avril 2010, des données peuvent être communiquées par les entreprises sous forme électronique sécurisée à la BCE. Les données diffèrent selon le type d'entreprise.

524 Les Notaires d'Europe s'organisent en cas de successions internationales. Regardez le film.
context: succession, France
Dans le cas d’une succession internationale, différentes dispositions législatives sont applicables et elles varient d’un pays à l’autre au sein de l’Union...

525 Le notariat soutient 'The Human Rights Project'
'The Human Rights Project' est une exposition de photos en plein air à Bruxelles.