Quand bénéficiez-vous du taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction ?
Cet article a été rédigé le 25/01/2021 en fonction de la réglementation en vigueur à cette date. Besoin d'informations spécifiques ou de conseils adaptés à votre situation ? Consultez une étude notariale.
Toute personne qui démolit un bâtiment pour construire une nouvelle habitation peut bénéficier d’un taux de TVA à 6 % au lieu de 21 % habituellement. Alors que cette mesure n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays pour 2 ans.
Extension de la mesure existante
Vous achetez une maison que vous souhaitez démolir complètement et reconstruire ensuite ? Vous pourrez alors bénéficier d'un taux de TVA La TVA est l’abréviation de « taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois ajoutée à travers un processus de production ou de distribution. La TVA est payée par un utilisateur final. Toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est normalement assujettie à la TVA. réduit de 6 % (au lieu des 21 % habituels). Jusqu'à présent, cela était déjà possible dans 32 villes, mais depuis le 1er janvier 2021, tout le pays peut en bénéficier.
Le taux favorable ne s'applique qu'aux initiateurs de la démolition et de la reconstruction. Les propriétaires qui interviennent plus tard dans un projet (pensez aux projets de colocation ou aux propriétaires qui achètent à un constructeur) ne peuvent pas en bénéficier.
Dès lors, la vente du promoteur (la personne qui a démoli et reconstruit l’habitation) à l'acheteur qui va s’installer dans l’habitation peut bénéficier du taux de 6% (sous respect de certaines conditions). Ce dernier peut décider de vendre ensuite son bien à un nouvel acheteur mais il ne pourra pas bénéficier du taux réduit (le vendeur n'est pas celui qui a démoli et reconstruit l'habitation).
Autre élément, les travaux effectués par après par l’acheteur ne peuvent pas bénéficier du taux réduit puique ce ne sont pas des travaux faits par celui qui a démoli et reconstruit.
Le nouveau régime est temporaire et s'applique jusqu’au 31 décembre 2022.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Il doit y avoir la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'une habitation. Le bâtiment démoli ne devait donc pas nécessairement avoir été une habitation auparavant. La démolition et la reconstruction doivent être effectuées par la même personne. Il peut s'agir d'un particulier, mais aussi d'un promoteur immobilier. Le bâtiment démoli et l’habitation reconstruite doivent se situer sur la même parcelle cadastrale.
- Dès que le bâtiment d’habitation est reconstruit et apte à être utilisé, vous devrez y habiter et y être domicilié pendant au moins 5 ans. Faute de quoi, vous devrez rembourser une partie de l'indemnité reçue.
- La surface habitable totale de l’habitation reconstruite ne peut pas dépasser 200 m² (même s'il s'agit d'un appartement).
J'ai reçu une part de
copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
par le biais d'un héritage ou d'une
donation
Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.
. Puis-je bénéficier du taux de TVA réduit ?
Pour bénéficier du taux de TVA à 6%, vous ne devez pas être propriétaire d'un autre logement. Cela vaut également si vous n'avez que la
nue-propriété
Propriété d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit. Le nu-propriétaire ne peut utiliser ni jouir de ce bien. La nue-propriété est le droit donnant au nu-propriétaire la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière (il peut la vendre, la donner, la léguer) alors que l’usufruitier dispose seulement du droit d’en avoir l’usage.
ou l'
usufruit
L'usufruit est un droit, démembré du droit de propriété, d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. En d'autres termes, l'usufruitier a un droit sur le produit de quelque chose dont quelqu'un d'autre est propriétaire (ce dernier est appelé le "nu-propriétaire").
On peut comparer l'usufruit à un pommier : l'arbre lui-même appartient au nu-propriétaire, mais l'usufruitier peut cueillir les pommes sur l'arbre sa vie durant.
L'usufruitier ne peut pas jamais aliéner le bien (le vendre ou le donner).
Si l'usufruit porte sur un immeuble, l'usufruitier peut continuer à occuper le bien. Il peut aussi le louer et en percevoir les loyers,
Si l'usufruit porte sur un meuble (une voiture par exemple), il peut continuer à l'utiliser sa vie durant.
Si l'usufruit porte sur de l'argent ou des comptes, il peut en percevoir les intérêts (le capital, quant à lui, reste la propriété du nu-propriétaire).
L'usufruitier a par ailleurs des devoirs : il doit maintenir la propriété en état (les frais d'entretien sont à sa charge, le nu-propriétaire, quant à lui, doit seulement se charger des grosses réparations).
du bien.
Toutefois, vous avez droit à la réduction Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible. Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre. si :
- vous êtes copropriétaire (nue-propriété ou usufruit) d'un logement que vous avez acquis par héritage ;
- si vous occupez une maison que vous allez éventuellement vendre. La vente devra être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la 1ère occupation ou de la 1ère utilisation de votre nouveau logement.
Exemple : si vous emménagez dans votre nouvelle maison (après la démolition du bâtiment original sur ce terrain) en mai 2021, vous devrez alors vendre votre ancien logement avant le 31 décembre 2022.
Pour déterminer si le bien est l’unique logement, les couples mariés ou les cohabitants légaux sont considérés comme une seule entité. Par conséquent, si l'un de vous possède déjà un bien, vous serez tous les deux soumis au taux de TVA de 21 % (sauf s'il s'agit d'une des exceptions décrites ci-dessus).
Connaître son budget
Il est essentiel de connaître le montant des impôts que vous devrez payer pour l'achat de votre maison. Après tout, les taxes constituent le coût le plus important de votre achat. Pour avoir une vision claire de vos coûts, vous devez également connaître le montant des taxes. Devez-vous payer des frais d'enregistrement ou la TVA ? Avez-vous droit à un taux d'imposition préférentiel ? Le notaire examinera votre dossier et vérifiera si vous remplissez les conditions. Il vous informera également de manière neutre et indépendante sur les taxes liées à votre achat et les conséquences sur votre budget total.
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