351 Démarches à effectuer après votre achat
Une fois que vous avez signé l'acte authentique de vente, payé le prix de vente et reçu les clés, vous pouvez profiter...

352 Les statuts de la copropriété
context: acte notarié, copropriété
Être propriétaire d'un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d'un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d'une partie de l'immeuble...

353 La protection du logement familial
Le logement est souvent le nid de la famille. La résidence familiale est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses...

354 L'enregistrement du contrat de bail
L'enregistrement du contrat de bail est une formalité obligatoire, imposée par le code des droits d'enregistrement, qui permet de donner à votre bail une date certaine...

355 Bail de rénovation
Le bail de rénovation est un bail par lequel les parties conviennent, dès le départ, ou dans un écrit postérieur, que le...

356 État du bien loué

357 Que signifie la clause d'attribution de communauté ? Quelles différences avec la clause d'attribution optionnelle (alternative) ?
La clause d’attribution de communauté, également appelée « Au dernier vivant les biens », permet de laisser la pleine propriété de tous les biens...

358 Je veux faire une donation à mon enfant marié. Est-ce que cette donation lui reviendra à lui seul (ou également à son conjoint) ?
context: mariage, contrat de mariage, donation, enfants, séparation de biens, communauté
Que votre enfant soit marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce...

359 Je suis en pleine rupture avec mon partenaire. Y-a-t-il des mesures particulières que je peux/dois prendre par rapport au logement, aux enfants, à mes biens ?
context: logement familial, divorce, enfants
Il arrive que l'entente entre les époux soit sérieusement perturbée, sans pour autant que ceux-ci n'entendent divorcer ou à tout le moins...

360 Mon ex et moi avions acheté une maison ensemble et nous nous séparons. A qui reviendra la maison ?
context: logement familial, mariage, cohabitation, divorce
En cas de divorce par consentement mutuel, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En voici quelques exemples : Vous décidez d'attribuer l'immeuble conjugal à...

361 Mon compagnon est indépendant. Dois-je faire un contrat de mariage ?
De nombreux partenaires mariés peuvent parfaitement se retrouver dans le régime légal de la communauté, applicable par défaut (à savoir, sans rédiger...

362 Retrouvez tous les conseils notariaux de la saison 3 de la « Maison de mes rêves »
Avant de vous lancer dans une grande aventure, il est toujours conseillé de prendre contact avec un notaire pour recevoir tous les...

363 5 questions fréquentes sur le statut d’entrepreneur
context: mariage, insaisissabilité domicile indépendant, entreprise, statuts, acte notarié, régimes matrimoniaux, notaire, entreprendre, séparation de biens, communauté
Les conséquences de la crise sanitaire n’ont pas été faciles pour les entrepreneurs. Pourtant, on remarque tout de même une augmentation du...

364 Maximisez l'équité de vos biens immobiliers en couple : optez pour la clause d'apport en communauté
context: droits de succession, mariage, contrat de mariage, réserve
Amour et propriété immobilière : de nombreux couples se trouvent parfois face à des défis juridiques. Si vous êtes en couple et l’unique...

365 La liquidation-partage devient plus efficace
context: succession, liquidation-partage, divorce pour désunion irrémédiable
La vie nous réserve parfois des moments difficiles. Songeons au divorce par exemple. La procédure prévoit la redistribution des biens acquis par...

366 Nouveau guide : S'installer en profession libérale
context: société
L'UCM profite de la première Semaine des professions libérales et intellectuelles pour lancer un guide. "S'installer en profession libérale" est publié pour...

367 Nom de famille de l'enfant : nouvelles règles
context: filiation
Depuis le 1er juin 2014, les parents ont davantage de marge dans le choix du nom de famille de leur nouveau-né. En effet, afin...

368 Divorce par consentement mutuel: découvrez notre nouvelle infofiche !
context: mariage, remariage, contrat de mariage, divorce par consentement mutuel, divorce, acte notarié, notaire, divorce pour désunion irrémédiable
Un divorce n'est jamais une procédure dans laquelle on s'engage avec plaisir. Pour éviter une procédure judiciaire, il est préférable de tenter...

369 Familles recomposées : à quelles conditions hériteront mes beaux-enfants ?
context: droits de succession, succession, donation, testament, héritiers, héritage, tarif réduit
Face à la multiplication des familles recomposées, les régions ont tenu compte des spécificités de ces familles dans leur législation, notamment en...

370 7 malentendus sur les "frais de notaire"
context: honoraires, droits d'enregistrement, frais, notaire, frais d'actes, TVA
Nous avons épinglé pour vous 7 malentendus sur les "frais de notaire" afin de tordre le cou aux idées reçues :  1/ Le...

371 Une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage ? Une meilleure protection et moins de droits de succession à payer !
context: droits de succession, contrat de mariage, conjoint survivant, régime légal de communauté
Vous êtes mariés – ou vous souhaitez vous marier – sous le régime de la communauté ? Vous voulez mieux protéger votre conjoint...

372 Vous n'êtes pas marié mais vous voulez que votre conjoint hérite de votre domicile à votre décès ? Pensez à la clause d'accroissement (infofiche)
context: décès, propriété, clause d'accroissement, usufruit, nue propriété, conjoint survivant, immobilier
Vous n'êtes pas marié et vous achetez un bien immobilier en commun? En cas de décès de l'un des deux conjoints, l'autre...

373 Un contrat de mariage ? Le moyen idéal pour régler votre héritage
context: mariage, cohabitation, contrat de mariage, régimes matrimoniaux, séparation de biens
La plupart des contrats de mariage ne sont pas conclus lors de la préparation du mariage, mais par des couples plus âgés,...

374 Découvrez le compromis de vente accessible à tous grâce au «langage clair»!
context: achat, vente, compromis de vente, immobilier
Ce 25 février 2019 signe la concrétisation officielle de la collaboration entre d’une part, la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique...

375 Acheter un bien immobilier en couple : découvrez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » (épisode 1)
context: cohabitation, achat, notaire, immobilier, entreprendre
Dans ce 1er épisode, le notaire Sébastien fait la rencontre d’un couple souhaitant débuter une activité professionnelle sur une péniche. C’est un...