cp Le chèque-habitat remplace le bonus-logement en Wallonie
5 juillet 2016

En Wallonie, un nouveau mécanisme d’aide aux futurs propriétaires intitulé « chèque-habitat » remplacera le système du bonus logement à partir du 1er janvier 2016

Depuis 2014, ce sont les régions qui gèrent les réductions d’impôts à l’IPP liés aux emprunts hypothécaires pour une habitation. Chaque région a ainsi adopté différentes mesures. En Wallonie, un nouveau mécanisme d’aide aux futurs propriétaires intitulé « chèque-habitat » remplacera le système du bonus logement à partir du 1er janvier 2016. L’objectif principal des autorités est de faciliter l’accès à la propriété. Les notaires sont particulièrement attentifs à la bonne information du citoyen quant à la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation. Le texte est actuellement débattu au Parlement Wallon et devrait être adopté prochainement. 

Changements par rapport au système précédent du bonus logement ?

1. Le chèque habitat est un avantage fiscal sous forme d’une réduction d’impôt.

2. Pour un couple marié, le montant du chèque habitat est calculé séparément et  annuellement sur la base des revenus de chacun et du nombre d'enfants à charge. Le montant du chèque-habitat augmentera pour tout enfant supplémentaire. L’intention est de privilégier les personnes aux revenus plus faibles et de permettre notamment aux jeunes ménages d’accéder à la propriété.

3. Contrairement au bonus logement dont la durée dépendait de celle de l’emprunt hypothécaire, le chèque-habitat est limité dans le temps et n’est pas indexé d’année en année.

Conditions pour bénéficier du chèque-habitat ?

1. Avoir un revenu net annuel imposable de moins de 81.000 € (soit l’ensemble des revenus nets, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires). Si vous dépassez le revenu net annuel imposable de 81.000 €, vous ne pouvez plus bénéficier du chèque-habitat;

2. Contracter un emprunt hypothécaire de 10 ans au moins pour acheter ou construire son unique habitation, que l’on occupera personnellement (sauf exceptions prévues par la législation fiscale). Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n'ouvre le droit au chèque-habitat que si ces travaux coïncident avec l'achat ;

3. Ne posséder que cette seule habitation sauf s’il s’agit :

  • d’une habitation reçue en héritage ou par donation et détenue en indivision avec une tierce personne,
  • d’une habitation mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit et pour autant qu’elle soit vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante,
  • d’une habitation louée via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public (SLSP).

Si vous faites l’acquisition d’une autre habitation dans les années qui suivent la conclusion du contrat de crédit, votre avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).

Montant du chèque-habitat auquel vous avez droit ?

1. Partie variable : 

  • Si vos revenus sont inférieurs à 21.000 €, le montant de base = 1.520 €/personne. 
  • S'ils sont supérieurs à 81.000 €, il est égal à 0 €.
  • Entre 21.000 et 80.999 €, le montant de base de 1.520 € diminue progressivement. La formule est la suivante: 1520 – [(revenu net imposable - 21.000) x 1,275%]. 

2. Partie forfaitaire : 125 € par enfant à charge au 1er janvier de l’exercice d’imposition (pas applicable lorsque le revenu de la période imposable est supérieur à 81.000 €)

Exemple concret

Marie (revenus : 20.000 €) et Fabrice (revenus : 31.000 €) ont 2 enfants à charge et achètent une maison.
Chèque Habitat : 3.162,5 €/an, calculé comme suit : 

  • Montant forfaitaire (pour les 2 enfants à charge): 2 x 125 = 250 € 
  • Montant variable (en fonction des revenus de chacun) : 
    • Marie : 1520 €  
    • Fabrice : 1520 – ((31.000-21.000) x 1,275%)= 1.392,5 €

Emprunts visés

1. Le chèque-habitat s'appliquera pour les contrats d'emprunt hypothécaire contractés à partir du 1er janvier 2016, en vue d'acquérir une habitation propre et unique du contribuable 
2. Le système du bonus logement est maintenu pour les emprunts hypothécaires conclus avant le 1er janvier 2016 avec 2 adaptations : (i) les plafonds ne seront plus indexés et seront fixés, pour tous les contrats existants, à ceux du 1/01/2015 et (ii) l’octroi du bonus logement sera limité à la durée initiale de l’emprunt. 

 

 

 

 

 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge