1626 Je veux faire une donation à mon enfant marié. Est-ce que cette donation lui reviendra à lui seul (ou également à son conjoint) ?
context: mariage, contrat de mariage, donation, enfants, séparation de biens, communauté
Que votre enfant soit marié sous le régime de la séparation de biens ou sous le régime légal de la communauté, ce...

1627 Je suis déjà propriétaire d’un appartement. Si je me marie, cet appartement appartiendra-t-il également à mon conjoint ?
context: mariage, cohabitation, immobilier, communauté
Non. Lorsque vous vous mariez (sans contrat de mariage), vous tombez sous le régime légal de communauté. Dans ce régime matrimonial, il...

1628 Dois-je faire enregistrer mon contrat de bail ?
context: contrat de location, enregistrement, contrat de bail
Toute personne qui conclut un contrat de location pour son logement est soumise à des règles légales spécifiques. Mais attention, ces règles...

1629 Sous quelles conditions peut-on obtenir une réduction des droits d'enregistrement lors de l'achat d'un bien immobilier ?
context: réduction, droits d'enregistrement
En Région wallonne : Le taux normal des droits d'enregistrement est de 12,5% en Région wallonne. Toutefois, dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier d'un...

1630 Puis-je déshériter mon partenaire ?
context: succession, conjoint survivant
Vous pouvez déshériter totalement votre ex-époux, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux conditions suivantes : Vous viviez séparément depuis plus...

1631 Août 2009- Indice des prix à la consommation
Voici l'indice des prix à la consommation du mois d'août 2009.

1632 Frais de publication des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge
Voici les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2010 :

1633 Impôt des non-résidents : formulaires de déclaration fiscale
context: société
Notaire.be vous propose deux  formulaires de déclaration fiscale pour l'impôt des non-résidents : pour les personnes physiques et les sociétés. Exercice d'imposition 2010,...

1634 PEB en Région wallonne - un dépliant à votre disposition
context: immobilier, PEB
La région wallonne propose un dépliant sur les obligations en matière de performance énergétique des bâtiments. En savoir plus sur la PEB...

1635 Indice des prix à la consommation - Octobre 2010
context: indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation s'établit à 114.41 points en octobre 2010.

1636 Indice des prix à la consommation et indice santé - Décembre 2010
context: indice santé, indice des prix à la consommation
L'indice des prix à la consommation s'établit à 115.00 points en décembre 2010. L'indice santé est de 113.84 en décembre 2010.

1637 Indice des prix à la consommation et indice santé - Janvier 2011
context: indice santé, indice des prix à la consommation
 L'indice des prix à la consommation s'établit à 115.66 points en janvier 2011. L'indice santé s'élève pour le mois de janvier 2011 à...

1638 Le baromètre des notaires n°8 est sorti.
context: immobilier, baromètre
Une sortie trimestrielle.

1639 Le baromètre des notaires n°9 est sorti.
context: immobilier, baromètre, Fédération Royale du Notariat belge
 Le communiqué de presse et le Baromètre des Notaires 9 (2èmer trimestre 2011).

1640 Le baromètre des notaires n°10 est sorti.
context: immobilier, baromètre, Fédération Royale du Notariat belge
Le Baromètre des Notaires 10 (3ème trimestre 2011). Avec pour la première fois, les moyennes cumulées pour les prix.

1641 5 conseils pour rédiger votre testament
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique, héritiers
1/ Rédigez votre testament personnellement et à la main Le testament olographe (= testament que vous rédigez seul, à la différence du testament...

1642 Donation d'un immeuble : comment procéder ?
context: donation, transmission d'un immeuble
Vous souhaitez donner un immeuble à votre enfant ou à toute autre personne ? Comment procéder ? Quelles sont les conditions ? Vaut-il...

1643 Réforme des sociétés : 9 changements importants
context: société anonyme, capital, société, SRL, SA, statuts, entreprendre
Quels sont les 9 changements importants apportés par la réforme des sociétés ? Découvrez-les dans notre infofiche illustrée recto-verso, téléchargeable via le lien plus...

1644 Découvrez le numéro 2 de notre nouveau magazine vidéo Notaire News
En quelques minutes, nous vous offrons une synthèse des dernières news juridiques et notariales qui touchent votre quotidien. Au sommaire de ce 2e...

1645 Notaire News 9 : les avantages de la vente en ligne avec Biddit
context: immobilier, vente publique électronique
Un an après son lancement, la plateforme du notariat belge Biddit est un véritable succès. Plus de 3.300 biens ont été mis...

1646 eStox : le registre électronique des actions
context: entreprise, titres, entreprendre, titres nominatifs
Découvrez en images ce nouvel outil qui facilitera la vie des entrepreneurs ! 

1647 Quand faut-il un permis d'urbanisme pour des travaux ? (vidéo)
context: notaire, immobilier, urbanisme
Vouv vous apprêtez à réaliser des travaux chez vous? Est-ce vous vous êtes posés la question de savoir si vous aviez besoin...

1648 Quelles différences y a-t-il entre un mandataire, une personne de confiance et un administrateur des biens et/ou de la personne ?
context: administration provisoire, patrimoine, procédure judiciaire, Déclaration, mandat de protection extrajudiciaire
Tout le monde peut être concerné par une mesure de protection. Que ce soit pour vous-même ou pour un proche, les règles...

1649 Les droits de succession : de quoi s’agit-il ? (vidéo)
context: droits de succession, décès, héritiers, héritage, réduction, obligations fiscales, taxation, tarif réduit, notaire
Lorsqu’un proche décède, il laisse derrière lui une succession. Ses héritiers devront alors payer des droits de succession à l’État. Mais de quoi...

1650 Quelles sont les principales nouveautés à tenir à l’œil en 2023 ?
context: droits d'enregistrement, statuts, notaire, immobilier
Alors que l’année 2022 s’achève, penchons-nous comme chaque année à pareille époque sur les nouveautés à prévoir l'an prochain. Au menu de...