Dois-je faire enregistrer mon contrat de bail ?

Toute personne qui conclut un contrat de location pour son logement est soumise à des règles légales spécifiques. Mais attention, ces règles varient en fonction de la localisation de votre habitation.

Si le contrat de bail concerne un bien affecté exclusivement à l’habitation (ex : une maison, un appartement, un kot, etc.), le propriétaire, appelé aussi « le bailleur », doit obligatoirement faire enregistrer le contrat de bail. Le locataire, lui, n’est pas obligé de faire enregistrer son contrat de bail mais cela pourrait lui apporter une protection juridique.

En effet, grâce à l’enregistrement, le contrat de bail a « date certaine ». Cela signifie que personne ne pourra contester la date du bail. S'il y a un nouveau propriétaire (par exemple, parce que le propriétaire initial a vendu le bien), ce nouveau propriétaire devra respecter le bail. Le locataire est alors protégé d’une expulsion.

Mais le propriétaire est également protégé grâce à l’enregistrement du contrat de bail. En effet, si le locataire souhaite mettre fin au bail (conclu pour une durée supérieure à 3 ans), il devra respecter un délai de préavis. Tandis que si le contrat de bail n’a pas été enregistré, le locataire pourra résilier le bail sans préavis.

L'enregistrement d'un contrat de bail est donc essentiel pour la protection des deux parties. De plus, c’est gratuit pour un bail d’habitation ! Alors, n’hésitez plus ! Et enregistrez facilement votre contrat en ligne via MyMinfin.