1601 Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme (SA) est une société dotée de capital dans laquelle, comme son nom l’indique, la plupart des actionnaires sont « anonymes »...

1602 Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif (SNC) est une société de personnes dans laquelle les associés sont toujours tenus par une responsabilité solidaire...

1603 Contribution alimentaire
Obligation des parents de couvrir les frais d’entretien et d’éducation de leur enfant pour qu’il ait tout ce dont il a besoin...

1604 Déclaration de préférence
Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous...

1605 Personne de confiance
Dans le cadre d’une mesure d'administration de biens et/ou de la personne, la personne de confiance vous assiste et joue un rôle...

1606 Acquêts
Economies et acquisitions réalisées par chacun des époux durant le mariage.

1607 Régime primaire
Ce régime vise l’ensemble des règles obligatoires applicables à tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non...

1608 Montant globale du crédit
context: hypothèque
Si vous avez un crédit en plus d'un mandat hypothécaire, indiquez ici le montant total des deux actes.

1609 Débours
Les débours sont l’ensemble des frais avancés par le notaire pour compte de son client et pour la préparation ou la finalisation...

1610 Frais d'acte
Ce sont les frais qui doivent être payés avant la signature de l’acte. Ils comprennent les taxes (par exemple les droits d’enregistrement,...

1611 CertIBEau
Un « CertIBEau » est un certificat qui vérifie la conformité de l'installation d'eau d'un immeuble par rapport aux obligations reprises dans...

1612 Honoraire du notaire
context: notaire
Il s'agit de la rémunération pour le travail du notaire et de ses collaborateurs. Les honoraires couvrent également la responsabilité du notaire qui...

1613 Notification sociale et fiscale
C’est une obligation de mention que le notaire a vis-à-vis du fisc lors d’une succession ou d’un achat. À la suite de...

1614 Rénoprêt
Il s'agit d'un crédit à taux zéro wallon destiné à financer des travaux de rénovation d'un logement, en matière soit d'économies d'énergie,...

1615 Bureau de sécurité juridique
Le bureau de sécurité juridique (ancien nom : bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de l'administration fiscale (SPF Finances),...

1616 Energie renouvelable
Une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et...

1617 Contrat à titre onéreux 
Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

1618 Entreprise (au sens du Code de droit économique)
Une entreprise au sens du Code de droit économique est toute personne physique ou morale (société, ASBL, etc.) poursuivant de manière durable...

1619 Qu'est-ce qu'un revenu cadastral (R.C.) ?
Le cadastral est une notion abstraite: il est censé représenter le revenu théorique moyen d'une habitation à une époque déterminée, et il...

1620 En quoi consiste l'émancipation d'un mineur et comment peut-elle être obtenue ?
context: mariage, mineur, tutelle, procédure judiciaire
L'émancipation est une démarche juridique qui autorise un mineur à effectuer tous les actes de la vie civile normalement réservés aux majeurs...

1621 Que coûte une succession ?
context: succession
Lorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession. Si vous êtes l’époux, l’enfant ou le parent du défunt, vous bénéficiez...

1622 Quelle est la différence entre un compromis de vente sous seing privé et une option ?
context: compromis de vente, option
La signature d’un compromis de vente suppose que le vendeur et l’acheteur soient d’accord de conclure la vente définitivement. Il n’est plus...

1623 La vente est constituée par des rentes viagères : quid si l'acheteur ne paie pas ?
context: rente, viager
La vente en viager est en fait une vente comme une autre, sauf que l’acheteur ne paye pas le prix lors de...

1624 Quel est le rôle du notaire lorsque je constitue une société ?
Pour la plupart des formes de société telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme...

1625 Je veux divorcer, mais mon partenaire ne veut pas... Que faire ?
context: divorce, divorce pour désunion irrémédiable
Dans ce cas, vous ne pourrez pas opter pour le divorce par consentement mutuel puisqu’il suppose l’accord des deux époux. Vous devrez...