8

Quel est le rôle du notaire lorsque je constitue une société ?

Pour la plupart des formes de société telles qu’une société à responsabilité limitée (SRL), une société coopérative (SC) ou une société anonyme (SA), la société doit être constituée par un acte notarié, à savoir, un document important devant être établi par le notaire. Cette procédure a ses raisons. Le notaire vérifie si toutes les conditions légales sont remplies. Il contrôle si les fondateurs ont établi un plan financier. Il vérifie si les actionnaires apportent des moyens suffisants dans la société et il informe les fondateurs et les administrateurs de leurs droits et obligations.

Le notaire établit également les statuts, c’est-à-dire les règles du jeu en vigueur dans l’entreprise. Les statuts précisent les activités de la société, le nombre d'administrateurs, la manière dont ils sont nommés et peuvent être révoqués et la manière dont les actionnaires peuvent céder les actions.Les statuts sont par conséquent la partie la plus importante de l’acte constitutif.