1551 Permis d'environnement
context: urbanisme
Le permis d’environnement est un document délivré par l’administration qui autorise l'exploitation d'une activité ou d'une installation susceptible d'avoir des incidences sur...

1552 Président du bureau (copropriété)
Désigné par les statuts ou par vote au début de l’assemblée générale des copropriétaires, il gouverne le bureau .

1553 Primes
Les communautés et régions octroient à certaines conditions des primes, notamment en cas de rénovation, embellissement, réhabilitation, acquisition ou construction d'un immeuble,mais aussi dans...

1554 Quorum
Limite imposée en matière de présence minimale ou de puissance votale, par exemple lors du vote de l'assemblée générale des copropriétaires.  

1555 Rapport successoral
Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le...

1556 Restitution de droits d'enregistrement
context: droits d'enregistrement
Lorsqu'une personne revend un bien immobilier dans les deux ans de son acquisition, à certaines conditions, il peut bénéficier d'une restitution partielle...

1557 Revenu cadastral
Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit...

1558 Stipulation pour autrui
Convention par laquelle il est convenu entre les parties que c'est un tiers, pourtant non signataire, qui bénéficiera des avantages du contrat.  

1559 Statuts d'un immeuble
Les statuts d’un immeuble sont formés de l’acte de base, du règlement de copropriété et, très souvent, du règlement d’ordre intérieur. Ces...

1560 Succession en déshérence
Succession dans laquelle l’ensemble des héritiers n’a pas encore été trouvé.  

1561 Synallagmatique
On dit qu'un contrat est synallagmatique lorsque chaque partie s'engage à respecter des obligations vis-à-vis de l'autre. Ex: un bail ou une vente.

1562 Reconduction tacite
Se dit d’un contrat oral ou écrit dont le délai prévu a expiré, mais qui continue à produire ses effets suite à...

1563 Tradition
Condition très ancienne imposée pour qu’une donation de biens meubles soit effective. Pour une maison, la remise de la clé au donataire...

1564 VLAREBO
Vlaams Reglement rond de Bodemsanering ou Vlarebo: liste des terrains qui, en Flandre, présentent un risque de pollution.  

1565 Legs de residuo
Disposition testamentaire par laquelle le legs conféré à une personne est réalisé sous la condition qu'à son décès, elle transmette à son...

1566 Indignité successorale
L'indignité successorale est une sanction par laquelle la loi exclut  un héritier de la succession car il est l'auteur d'un certain nombre...

1567 Legs universel
context: succession, testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes qui recevront l'intégralité de sa succession. Attention, le...

1568 Legs à titre universel
context: testament, testament olographe, testament authentique
Disposition contenue dans un testament par laquelle le testateur désigne une ou plusieurs personnes déterminées qui recevront une partie de ses biens ou...

1569 Héritier réservataire
context: héritiers
Héritier qui ne peut être privé d'une certaine part de la succession appelée "réserve". Il s'agit du conjoint survivant et des (petits-)enfants Plus...

1570 contrat de cohabitation
context: cohabitation légale, cohabitation
Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de...

1571 Mandat extrajudiciaire
context: administration provisoire
Le mandat de protection extrajudiciaire permet aux personnes encore capables d’exprimer leur volonté de prendre des mesures qui s’appliqueront lorsqu’elles ne seront...

1572 EDRLR
context: achat, droits d'enregistrement, abattement, immobilier, Bruxelles
L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi...

1573 StartMyBusiness
context: société, entreprise, entreprendre, StartMyBusiness
Il n’est désormais plus nécessaire de se rendre physiquement dans une étude notariale pour créer une société. L'acte de constitution peut être...

1574 Conseil judiciaire
Le conseil judiciaire assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas...

1575 Ayant droit
context: héritiers, héritage
L’ayant droit est une personne qui a des droits sur un bien ou une chose. Il s’agit par exemple d’un héritier.