1501 Grosse
Il s'agit d'une expédition revêtue d'une formule exécutoire permettant l'exécution des obligations figurant dans l'acte notarié sans jugement préalable.  

1502 Hypothéquer un immeuble
Pour acquérir un bien immeuble, l’acheteur n’hésitera souvent pas à donner son immeuble « en hypothèque ». Mais, finalement, bien peu d'entre...

1503 Autonomie de la volonté
L’autonomie de la volonté est le principe de liberté contractuelle des parties : le contenu du contrat est librement déterminé par les...

1504 Acte unilatéral
L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté émanant d’une seule personne en vue de produire des effets de droit.  

1505 Vente publique
context: immobilier
Une vente publique est une vente aux enchères: Les amateurs font des offres successives, et le montant le plus élevé formera le...

1506 Acte de base
L’acte de base décrit, dans une copropriété, l’ensemble du bien immobilier en distinguant les parties communes et les parties privatives. C’est l’acte...

1507 Droits d'enregistrement
context: droits d'enregistrement
Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’État lors de la formalité d'enregistrement d'un acte ou d'un écrit par l’administration. L’enregistrement...

1508 Abattement
context: abattement
Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en...

1509 Plan cadastral
Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers...

1510 Matrice cadastrale
La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait...

1511 Servitude
Une servitude est une contrainte imposée à un bien immobilier qui profite à un autre bien immobilier (quels qu'en soient les propriétaires)...

1512 Condition suspensive
Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors...

1513 Patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.  

1514 Testament international
context: testament
Plus rare, cette forme de testament nécessite des formalités particulières mais a l’avantage de pouvoir être exécuté à l’étranger.  

1515 Substitution successorale
context: succession
En cas de succession, si l’un des descendants est prédécédé, s'il renonce à la succession ou s'il est indigne, ses propres descendants...

1516 Abandon d'immeuble
Laisser un immeuble inoccupé peut occasionner à son propriétaire une taxation. La définition de la notion d'abandon, ainsi que les conditions d'application...

1517 Abus de droit
Utilisation d'un droit à des fins détournées de son utilité première, généralement dans le but de nuire.

1518 Accession
Le droit d'accession permet au propriétaire d'un terrain de devenir automatiquement propriétaire des bâtiments et plantations qui y sont respectivement érigés ou...

1519 Acte d'hérédité
Document rédigé par le notaire, auquel il joint généralement un extrait d'acte de décès, et visant à renseigner les organismes financiers (banques)...

1520 Adjudication
Attribution par un officier public (comme le notaire) à un acheteur du droit d'acquérir un bien mis en vente publique. Il y...

1521 A.E.V.
"A.E.V." signifie "Audit énergétique volontaire". Tout propriétaire peut faire réaliser cet audit par un expert énergétique (auditeur, architecte ou ingénieur). Des primes et...

1522 Animus donandi
Expression latine pour désigner la volonté de donner. C'est l'une des conditions essentielles pour qu'une donation soit valable.

1523 Arrhes
Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur qui permet de conserver une possibilité de se désister de toute obligation. S'il décide d'user...

1524 Assurance-perte de revenus
Assurance qui vise la suppression des revenus issus de la perte de sa situation professionnelle ou de la faculté de l’exercer. Durant la...

1525 Bail emphytéotique
L'emphytéose permet à celui qui en bénéficie (appelé emphytéote) d’avoir le plein usage d'un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelé...