1526 Bail de rénovation
Convention selon laquelle le locataire s'engage à effectuer à ses frais des travaux dans les lieux et en contrepartie, le bailleur s'oblige...

1527 Breyne
context: immobilier, loi Breyne
La loi Breyne est une loi de référence dans le secteur de la construction. Elle apporte à l'acquéreur d'un bien immobilier sur plan...

1528 Scellés
Apposition de  scellés: dans le cadre d’une succession ou d’une indivision, procédure ordonnée par le juge de paix à la demande de...

1529 Bureau de la copropriété
context: copropriété
Dans les grandes copropriétés, l’assemblée des copropriétaires peut désigner un bureau destiné à mieux seconder le syndic. Son mode de création peut...

1530 CoBAT
Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Ce code institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois, à savoir : La planification...

1531 Cohabitant légal
context: cohabitation légale
Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une...

1532 Commodat
Contrat par lequel l'une des parties livre à titre gratuit à l'autre un bien (immobilier) pour s'en servir, à la charge pour...

1533 Contrat de vie commune
Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière...

1534 Copropriété
Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes. Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative...

1535 Date certaine du bail
Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert...

1536 Délivrance de legs
context: testament
Les légataires particuliers n’entrent pas en possession de leur legs de manière automatique. Ils doivent la demander aux héritiers légaux ou aux...

1537 Eco-construction
Technique de construction qui respecte l’environnement et celui des générations futures, tout en offrant un maximum de confort aux occupants. Les matériaux...

1538 Eco-prêt
Prêt contracté afin d’effectuer des travaux d’économie d’énergie et ceux destinés à l’installation d’énergie renouvelable. A certaines conditions, les droits d’enregistrement sont...

1539 Entrepreneur
 Celui qui construit, rénove, réhabilite, modifie ou détruit pour compte du maître de l'ouvrage, en contrepartie d'un prix convenu. Un entrepreneur doit...

1540 Expertise immobilière
Evaluation d'un ou plusieurs biens immobiliers. La plupart des expertises s'effectuent par agent immobilier, géomètre-expert, architecte ou notaire. Lorsqu'elle est judiciaire, l'expertise...

1541 Inscription hypothécaire
Lorsqu’un immeuble doit être grevé d’une hypothèque, il est pris inscription au bureau des hypothèques compétent. S’il s’agit de la première inscription,...

1542 Intuitu personae
Un contrat est conclu «intuitu personae» lorsqu’il est conclu en fonction de la personne. Par exemple, le viager ou le bail à...

1543 Inventaire de succession
L'inventaire de la succession est un relevé reprenant la description et l'estimation des biens qui en dépendent. Il est réalisé par un...

1544 Leasing immobilier
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier, appelé «lessor» s'engage à mettre de dernier à disposition d'une personne appelée «lessee», qui...

1545 Lot de copropriété
Ensemble constitué d’une partie privative et des parties communes y afférentes dans un immeuble à appartements placé sous le régime de la...

1546 Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété entre deux propriétaires voisins, par exemple sur un mur, une clôture, une haie, un fossé,...

1547 Ordre
En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit,...

1548 Ordre du jour (copropriété)
Liste exhaustive des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de copropriétaires. Ceux-ci le reçoivent en même temps que la convocation...

1549 Pacte d'indivision
Des personnes en indivision peuvent décider de ne pas rompre cette indivision en s’engageant par la signature d’un pacte en ce sens...

1550 Permis d'urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation donnée par une autorité administrative (en général la commune) pour réaliser certains actes et travaux comme...