1576 Immeuble par incorporation
context: immobilier
Un immeuble par incorporation est un bien mobilier qui est intégré à un immeuble. Il ne peut plus être enlevé sans dégrader...

1577 Jouissance
La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à...

1578 Etablissement de classe 3
context: immobilier
Les établissements dits « de classe 3 » sont des établissements (installations, activités, etc.) pouvant avoir un impact sur l’environnement mais pour lesquels il...

1579 Péremption des permis d'urbanisme
Le permis est périmé lorsque son délai de validité est expiré. Il faudra le cas échéant demander un prolongement du délai, avant...

1580 Règlement collectif de dettes
context: dettes
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont...

1581 Solidarité
context: dettes
La solidarité est un lien juridique entre plusieurs personnes par lequel chacune est tenue d’exécuter l’entièreté des obligations. Il peut par exemple...

1582 Logement familial
context: logement familial, logement
Le logement familial est le lieu privilégié où la famille se loge, mange, partage ses loisirs : là où elle vit et...

1583 Permis de location (Région wallonne)
context: appartement, wallonie, kot, logement
Le permis de location est une autorisation de mise en location d’un logement donnée par l’administration. Il est exigé pour certains logements...

1584 Obligations d’analyse ou d’assainissement du sol (Région Wallonne)
Ce sont les obligations visées par la législation wallonne qui consistent à procéder, le cas échéant, à : une étude d'orientation (= étude réalisée...

1585 Emprise souterraine ou de surface
Une emprise est une forme d’expropriation d’une partie d’un bien, à titre temporaire ou définitif, et qui permet par exemple le passage...

1586 Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité (ou "attestation de dévolution") est un document délivré gratuitement par le bureau Sécurité juridique, sur demande des héritiers, afin...

1587 Schéma unifilaire
Le schéma unifilaire d'une installation électrique est un plan composé de différents symboles qui décrivent la composition des différents circuits et ses interconnexions.

1588 Plan de gestion de la nature (Flandre)
Un plan de gestion de la nature est un document contenant des mesures pour utiliser et gérer de manière optimale un terrain...

1589 51. Etude de risque (Région Bruxelles-Capitale)
C’est une étude réalisée par un expert en pollution du sol qui évalue les risques engendrés par une pollution du sol pour...

1590 Contrôle de l’installation électrique
context: vente, immobilier, électricité
Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu : soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de...

1591 Attestation urbanistique
context: immobilier, urbanisme
Une attestation urbanistique est un document qui donne à l’acheteur d’un bien immobilier plus d'informations sur la faisabilité d’un certain projet ou...

1592 Citerne à mazout
context: immobilier
Une citerne à mazout est une citerne dans laquelle on stocke du mazout. Le mazout est la plupart du temps utilisé pour...

1593 Terrassement (Flandre)
Un terrassement est le fait d’excaver la terre et de la déverser ailleurs. Le terrassement est interdit en Flandre. Il faut satisfaire...

1594 TVA
La TVA est l’abréviation de «  taxe sur la valeur ajoutée ». Il s’agit d'une taxe sur la valeur qui est chaque fois...

1595 Fisc
Le fisc est l’autorité fiscale, également appelé le service des impôts. C’est l’instance à laquelle on paie les impôts. Le fisc peut...

1596 Taxe (régionale)
Une taxe est l’obligation de payer à une autorité régionale sans contrepartie. Au niveau régional, on parle de « taxe ». Des exemples de...

1597 Servitude de droit public
Une servitude de droit public est une contrainte imposée à un bien immobilier par une loi dans l’intérêt du bien-être général. De...

1598 Affectation urbanistique
context: immobilier, urbanisme
L’affectation urbanistique d’un bien détermine pour quel usage le bien est destiné et ce qu’on peut faire ou non sur le bien...

1599 Administrateur
Personne qui prend en charge l’administration d’une société. La fonction d’administrateur est très souvent collégiale et partagée par l’ensemble des membres de...

1600 Dividende
Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire.